AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 480

Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Pennanech, a été élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 mai 1995, sans autorisation administrative préalable ; que la société a été déclarée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par le salarié, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le licenciement d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'hommes ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, même en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé d'une convention de conversion, retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... Alluyes en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la société CMMV, société anonyme, dont le siège est zne industrielle, ..., 2 / de M. Didier Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMMV, domicilié ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CMMV, domicilié ..., 4 / de l'AGS CGEA du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M.

par lettre du 26 avril 1994, de même que l'exigence de justification de ses absences contenue dans la lettre du 19 avril 1994 démontraient bien l'existence d'un lien de subordination existant entre M. X... et la société Bonhomme et qu'il ne pouvait, en conséquence, être son propre employeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, déterminant quant à la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, que les seules constatations opérées par la cour d'appel, selon lesquelles M. X... bénéficiait d'une délégation de signature du 15 décembre 1986 sur les comptes bancaires de la société, qu'il s'est porté caution, comme tous les actionnaires de ladite société, pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mariachi, société à responsabilité limitée, dont le siège est Port de Suffren, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Y... Z..., demeurant 51 B, rue du Val-d'Or, 92210 Saint-Cloud, 2 / de M. X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, Niveau 1, 94000 Créteil, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sadim, 3 / de l'AGS CGEA Ile-de-France, venant aux droits du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M.

la caisse primaire d'assurance maladie a reçu la déclaration d'un accident du travail dont avait été victime, le 9 janvier 1985, M. Jean Y..., désigné comme salarié de la société Hôtel Les Gourmets ; qu'ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, elle a, par application de l'article L.471-1 du Code de la sécurité sociale, réclamé à cette société et à M. Eric Y..., "directeur de l'Hôtel" et "gérant de fait", le remboursement des dépenses exposées ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Grenoble, 24 février 1998) a fait droit à la demande de la Caisse et condamné la société au paiement des prestations versées à la suite de l'accident ; Attendu que la société Hôtel des Gourmets, M. Eric Y... et M.

Vu les articles 76 et 127 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et les articles L. 143-11-1 et L. 143-11-7, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et mettre hors de cause le CGEA d'Amiens, les arrêts attaqués énoncent que le CGEA n'est amené à garantir les créances salariales que lorsqu'il est établi que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles ; que l'employeur bénéficie d'un redressement par plan de continuation ; que l'adoption d'un tel plan s'analyse en la possibilité pour l'entreprise de faire face…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur, de M. Y... Mohamed, société à responsabilité limitée CIJ, demeurant Vision 2000 ..., 2 / du CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS Châlon-sur-Saône, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Nancy, Centre de gestion et d'études de l'AGS, dont le siège est Centre d'affaires libération ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M.

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, le 16 octobre 1995, par Mme X..., en qualité de secrétaire, dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 25 juin 1996, l'administrateur judiciaire de la société a rompu le contrat de travail par courrier du 4 juillet 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la

Vu les articles L. 143-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la clause résolutoire est toujours contenue dans les contrats synallagmatiques, que cependant celui qui l'invoque doit être de bonne foi ; qu'en l'espèce, il n'est pas discuté par le salarié, qu'il avait été informé au cours d'une réunion de la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie légale par les AGS des

par lettre du 13 décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement ; alors, selon le moyen, de première part, que la persistance dans une erreur longtemps tolérée par l'employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève que les comptes de l'exercice 1994 avaient été établis selon la même méthode d'évaluation que pour les années précédentes, au sujet de laquelle l'employeur n'avait mis aucune réserve, que dès lors, en retenant que la méthode d'évaluation des stocks appliquée par M. Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Chaib, demeurant Résidence la Noria, bât D, appt ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Saint-Georges, dont le siège est 30200 Venejan, 2 / de M. François Z..., représentant des créanciers de la SCEA Saint-Georges, domicilié ..., 3 / de l'AGS et le CGEA d'Amiens, délégation régionale de l'AGS du Nord-Est, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y... tout comme le précédent contrat du 9 mars 1987, reprend en revanche les éléments substantiels décrits dans le protocole du 20 mars 1987, lequel prévoit expressément l'application de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié n'a jamais