Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2000, 98-42.947

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/04/2000

Numéro d'affaire

98-42.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Z..., demeurant ..., logement 29, Vinceneux, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section industrie), au profit : 1 / de M. X..., mandataire liquidateur, de M. Y... Mohamed, société à responsabilité limitée CIJ, demeurant Vision 2000 ..., 2 / du CGEA, Centre de gestion et d'étude AGS Châlon-sur-Saône, dont le siège est ..., 3 / du CGEA de Nancy, Centre de gestion et d'études de l'AGS, dont le siège est Centre d'affaires libération ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat gé…