AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 441

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z... de Sousa, au service de la société Coervia TP depuis le 31 janvier 1974 en qualité de chef de chantier, a été licencié le 13 mai 1997 pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Z... de Sousa ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société ne peut invoquer les faits survenus postérieurement à la sortie du salarié de l'entreprise, de tels événements relevant de la vie personnelle de celui-ci, étant observé au surplus qu'il ne peut être tenu pour responsable de l'accident survenu puisqu'il a été relaxé des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de défaut de maîtrise du véhicule ;

il résulte des articles 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; que sa décision n'a autorité de chose jugée sur la question de fond que lorsque, en se prononçant sur la compétence, il tranche la question de fond dont dépend cette compétence ; Et attendu qu'après avoir relevé que par son jugement du 20 mai 1992 le conseil de prud'hommes s'était borné, dans le dispositif, à se déclarer compétent sans statuer sur la question de fond, la cour d'appel a exactement décidé que cette décision n'avait pas autorité de chose jugée quant à l'existence…

Vu les articles L. 140-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a exploité jusqu'en 1990 une entreprise fabriquant des cuves de transformateurs ; que cette activité a été reprise le 1er juillet 1990 par la société Chaudronnerie d'Aquitaine, filiale créée à cet effet par la SREE, elle-même fabriquant des transformateurs ; que le 1er juillet 1990 la société Chaudronnerie d'Aquitaine a embauché M. X... en qualité de directeur technique ; que sa rémunération comprenait une commission sur le chiffre d'affaires ; que le 1er septembre 1993 la SREE a absorbé sa filiale ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 1995 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'inscrire au

la salariée étaient établies ; qu'elle a pu décider que son comportement était fautif et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, estimer, que ce motif était suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.

M. X..., engagé en qualité de comptable par la société Alpha Bridge International a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Alpha Bridge International a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'instance engagée par M. X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, retient qu'il n'est pas habituel qu'un salarié comptable accepte les instructions d'une gérante de fait ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé recevait des instructions, peu important qu'elles émanassent d'une gérante de fait, ce dont il résultait qu'il était dans un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Industrie), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Corvoyeurs, 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Cité Gargarine, bâtiment F, escalier 2, 93230 Romainville, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit : 1 / de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Corvoyeurs, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M.

par jugement du 12 octobre 1995, d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'à la suite de l'adoption, le 11 avril 1996, du plan de cession de l'entreprise, le salarié a été licencié, le 17 avril 1996, pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que, le 12 mars 1997, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 avril 1999) d'avoir dit qu'il était forclos en ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir le délai de forclusion sans que le salarié puisse opposer le défaut d'information individuelle ; 2 / que la

Vu les articles 1134, 1271, alinéa 1er, et 1315 du Code civil ; Attendu que M. de Carvalho, engagé le 1er mai 1984 par la société Sedac en qualité de directeur, en a été désigné gérant le 20 mars 1987 et a été régulièrement renouvelé dans cette fonction jusqu'au 31 mars 1996 ; qu'à la suite de l'ouverture le 21 février 1996 du règlement judiciaire de la société Sedac et de l'homologation, le 23 octobre 1996 par le tribunal de commerce du plan de cession de l'entreprise, il a été licencié le 15 novembre 1996 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; que l'AGS ayant refusé de garantir la créance salariale de l'intéressé, celui-ci a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que pour dire que l'intéressé n'avait pas la qualité de

par jugement du 29 avril 1998 a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et accordé au salarié des dommages-intérêts en raison du comportement de l'employeur ; que les parties ont poursuivi cependant l'exécution du contrat de travail ; que l'employeur a interjeté appel de la décision puis a fait l'objet le 9 septembre 1998 d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 17 septembre 1998 par le mandataire liquidateur ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 1999) d'avoir dit qu'elle devrait garantir cette créance indemnitaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui n'a pas énoncé que le préjudice du salarié devant être garanti par l'AGS ne découlait pas de l'exécution d'un contrat de travail, n'a pas…

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.

Vu les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, pour juger que le licenciement des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour fixer leurs créances de dommages-intérêts au passif de la procédure collective de l'employeur, les arrêts retiennent qu'une décision d'une juridiction pénale a constaté qu'un mandataire de la société Delamare avait commis des fautes lourdes en dissimulant sciemment, à partir du mois de mars 1993, les pertes éprouvées par la société à la suite d'opérations spéculatives et en établissant, en tant que chef-comptable, de faux comptes d'exploitation et un bilan de l'exercice 1993 volontairement faux ; qu'il avait détourné au préjudice de la société des sommes d'argent…