Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99-42.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/06/2001

Numéro d'affaire

99-42.984

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le CGEA de Bordeaux, délégation régionale AGS Sud-Ouest, unité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le CGEA de Bordeaux, délégation régionale AGS Sud-Ouest, unité déconcentrée de l'UNEDIC, association déclarée agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est avenue Jean Gabriel Domergue, les bureaux du Parc, 33000 Bordeaux Lac, 2 / l'AGS, association pour la gestion du régime des créances des salariés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée LTR Peinture, domicilié ..., 2 / de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller réf…