AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 379

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X...

l'employeur est en liquidation judiciaire peut diriger sa demande en paiement d'une créance salariale à l'encontre de toutes les personnes constituant ce groupe ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'accord du 18 janvier 1999 ne concernait que la mise en place de ces institutions et n'avait pas pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de la société Laser activités à la société Presto formes, a légalement justifié sa décision ;

Un accord collectif emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés peut en étendre les effets au-delà de la seule mise en place d'institutions représentatives du personnel. Tel n'est pas le cas d'un accord ne concernant que la mise en place de ces institutions qui ne peut dès lors avoir pour effet de transférer le contrat de travail du salarié de l'une des sociétés à une autre.

par jugement du 24 janvier 2000, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné la poursuite du contrat de travail par la société CTIM et condamné celle-ci au paiement de salaires ; que cette décision ayant été infirmée le 9 novembre 2000, par un arrêt notifié le 28 novembre qui fixait des créances salariales de M. X... au passif de la société Otim industrie et qui est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi du liquidateur judiciaire (Soc., 12 mars 2003, pourvoi n° 01-40.174), M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, pour être reconnu créancier de salaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Otim industrie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004) d'avoir jugé que M.

Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2, 2 , et L. 143-11-2 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2 de l'article L.

par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Air liberté AOM et AOM ; que le 27 juillet suivant, cette juridiction a arrêté un plan de cession au profit d'une société Holco ; qu'un jugement du 9 août 2001 a autorisé le licenciement de 1612 salariés, en précisant les catégories d'emplois concernées ; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois de l'employeur : Attendu que la société Air liberté AOM, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font griefs aux arrêts (Orléans, 15

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la qualité de salarié, l'arrêt attaqué retient que, si M. X... justifie d'un contrat de travail écrit intervenu entre lui et la société Croque et snack, force est de constater qu'à compter du 1er avril 1997, il n'a pas été réglé de son salaire et n'est en aucune façon intervenu auprès du gérant pour en obtenir le règlement, et que ce n'est qu'après la mise en redressement qu'il a introduit son action ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en imposant au salarié titulaire d'un contrat de travail apparent de justifier de sa réalité, et

par lettre du 1er juin 2001 ; qu'elle a également saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement, notamment, des sommes de 2 717,04 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 7 410,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu que dès lors que la salariée avait abandonné sa demande au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y avait lieu de confirmer le jugement et de condamner l'employeur aux sommes fixées par cette décision à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

l'employeur ; Attendu cependant que la créance salariale ainsi fixée ne correspond pas à celle qui était véritablement due au salarié ; Que l'arrêt du 21 février 2006 ayant été rendu sur une erreur matérielle qui n'est pas imputable au demandeur, il y a lieu de rabattre cet arrêt en disant y avoir partiellement lieu à renvoi sur le montant de la créance salariale ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt du 21 février 2006, n° 438 D, et statuant à nouveau, dit qu'il faut modifier comme suit : - page 1 : lire : "cassation partielle partiellement sans renvoi" ; - page 3, en suite du paragraphe 3, lire : "Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige sur le point faisant…

En application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l'AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention ; qu'en constatant l'existence de cette intention, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'AGS et l'UNEDIC à payer à Me Carbonnier la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le

considérant que l'ancienneté de M. Jacques X... se calculera depuis sa date d'entrée au service de Manauto soit le 7 avril 1973, nonobstant sa qualité de mandataire social à l'époque" ; que la société Manauto ayant été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 17 novembre suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et notamment de l'indemnité prévue à l'article 6 précité ; Attendu que pour condamner le CGEA de Nancy à payer au salarié la somme de 75 039,30 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement prévue à l'article 6 de son contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce que cette indemnité correspond à l'application de la convention