AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 338

Il résulte des pièces du dossier et des explications du mandataire liquidateur de la SARL AART DESIGN que celle ci qui affichait un résultat d'exploitation positif de 87 826 euros pour l'année 2008 a connu un brusque déclin chiffré par une perte de 7 458 euros pour le premier semestre de l'année 2009 qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 16 septembre soit à peine 5 mois après le licenciement et une liquidation judiciaire par jugement du 02 décembre 2009. Compte tenu de tels éléments, la réalité des difficultés économiques de l'employeur n'était pas douteuse nonobstant le fait, invoqué par la salariée, qu'au moment où lui a été notifié son licenciement, la candidature de la SARL AART DESIGN pouvait encore être retenue sur l'appel d'offres de la télévision polonaise.

par jugement du 27 décembre 2007en énonçant qu'«en vertu de l'application combinée des articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X... à l'ALEFPA devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; que faute de l'avoir été, Madame X... doit être considérée comme étant restée employée par l'ASJD (…) ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'ASJD l'autorisation de licencier Madame X... au motif que l'ALEFPA était son employeur ; que l'ALEFPA est donc fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Madame X... » ; que le motif selon lequel Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2009), que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, devenu Véolia transport (le syndicat), alors affilié à la fédération des transports CGT, et qui avait désigné le 1er juillet 2003 M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de grande d'instance d'une demande tendant à ce que soit constatée la fin de ces mandats ; Attendu que le syndicat et M. X...

l'employeur pouvait faire usage de son droit de résiliation unilatérale le dispensant d'alléguer un quelconque motif de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture était intervenue le 30 avril 2002 à l'expiration du contrat à durée déterminée conclu irrégulièrement et que l'employeur n'avait pas invoqué une rupture en période d'essai, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige dont elle était saisie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 octobre 2010, monsieur Julien X... a interjeté appel général du jugement prononcé le 17 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes du Mans dans le cadre d'un litige l'opposant à monsieur Y..., és qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société EG2B, et à l'AGS-CGEA de RENNES. La saisine de la juridiction prud'homale a été faite le 7 septembre 2009 par monsieur Julien X...

l'employeur n'avait pas affilié le salarié à la caisse complémentaire de prévoyance en méconnaissance de ses obligations et que dès lors s'agissant de la réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective, la garantie de l'AGS était due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit inopposable à L'AGS la créance d'indemnité journalière complémentaire de M. X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'UNEDIC -AGS CGEA IDF Ouest aux dépens ;

par jugement du tribunal de commerce du 31 mai 2008, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 2 juin 2008, M. X..., qui s'était vu refuser par l'assurance de garantie des salaires (CGEAGS) le paiement des congés payés restant dus, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficie pas d'un contrat de travail avec la société Fidules, d'exclure la garantie du CGEAGS, de le débouter de ses demandes et de le condamner à rembourser à ce centre les sommes qui lui ont été versées, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ;

par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme A...-X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme A...-X..., l'arrêt retient que sa demande relative à une créance salariale ne résultait pas d'un droit attaché à sa personne, qu'elle n'avait pas recouvré son droit de poursuite individuelle et qu'elle ne pouvait formuler sa demande contre quiconque, la société étant aujourd'hui définitivement liquidée ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif est sans influence sur la dissolution, consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, de la

Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3258 1° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt, que Mme X..., engagée le 17 décembre 2003 par la société Jean-Pierre Roynel en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 16 février 2007 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 11 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; que l'AGS appelée dans la cause et représentée par le CGEA de Bordeaux a contesté devoir sa garantie ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui dire la décision opposable dans les limites de sa garantie légale, l'arrêt retient que l'intervention du

il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que, pour toutes les procédures collectives ouvertes à compter du 29 juillet 2003, le montant maximum de la garantie de l'AGS est fixé " à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage " lorsque le contrat de travail a été conclu plus de deux ans avant la date d'ouverture de la procédure collective ; qu'il n'est pas discuté que la situation de l'OMC était telle qu'il a été d'emblée liquidé le 21 juin 2005, sans procédure préalable de redressement judiciaire ; que la limite de la garantie de la délégation AGS s'élève en conséquence à la somme de 60. 384 euros qu'il résulte

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Janine Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.

Par acte du 3 novembre 2009 la SARL Service Assistance Maintenance Industrielle (SAMI) a interjeté appel contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans prononcé le 7 octobre 2009 dans le cadre d'un litige l'opposant à madame Ndeye Y... et la société Ouest Nettoyage. La juridiction prud'homale a mis hors de cause la société Ouest Nettoyage, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame Ndeye Y... aux torts de l'employeur, la société SAMI, et a condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de nature salariale et à des dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles et les dépens, enfin l'a également condamné à remettre à la salariée divers documents relatifs à la cessation du contrat de travail, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider les astreintes.