Thème de droit social

AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 160

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles ags / liquidation judiciaire constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées7 555
Dernière décision affichée16 février 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur ags / liquidation judiciaire

7 555 décisions
1909

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11944

Cour d'appel

M. [I] [Y], né le [Date naissance 1], a été engagé le 2 juillet 1973 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.494 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 195 082 €Licenciement+13
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1910

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11942

Cour d'appel

M. [C] [B], né le [Date naissance 1] 1961, a été engagé le 12 septembre 1979 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 177 026 €Licenciement+12
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1911

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11941

Cour d'appel

M. [T] [J], né le [Date naissance 1] 1983, a été engagé le 9 février 2009 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.961 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 46 627 €Licenciement+12
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1912

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11922

Cour d'appel

M. [M] [Z], né le [Date naissance 2] 1976, a été engagé le 14 janvier 2008 en qualité d'aide conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 57 212 €Licenciement+12
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1913

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11920

Cour d'appel

M. [N] [U], né le [Date naissance 2] 1974, a été engagé le 2 mars 1998 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.494 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 100 175 €Licenciement+12
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1914

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11914

Cour d'appel

M. [E] [B], né le [Date naissance 2] 1978, a été engagé le 7 janvier 1999 en qualité de responsable service logistique par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.153 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 77 892 €Licenciement+12
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1915

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11904

Cour d'appel

M. [F] [V], né le [Date naissance 1] 1969, a été engagé le 1er février 2000 en qualité de bobinier par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.171 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 69 674 €Licenciement+12
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1916

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901

Cour d'appel

M. [W] [H], né le [Date naissance 2] 1961, a été engagé le 8 mars 1982 en qualité d'électromécanicien par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.497 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 269 962 €Licenciement+12
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1917

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883

Cour d'appel

M. [T] [D], né le [Date naissance 1] 1972, a été engagé le 15 juillet 1997 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.917 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 84 443 €Licenciement+12
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1918

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881

Cour d'appel

M. [H] [P], né le [Date naissance 1] 1954, a été engagé le 26 mars 1973 en qualité de receveur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 1.650 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 175 927 €Licenciement+12
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1919

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877

Cour d'appel

M. [R] [Y], né le [Date naissance 1] 1964, a été engagé le 4 février 1985 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.494 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 200 392 €Licenciement+12
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1920

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875

Cour d'appel

M. [I] [T], né le [Date naissance 2] 1963, a été engagé le 6 octobre 1981 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

Condamnation : 181 830 €Licenciement+12
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