Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 863

par courrier du 21 août 2014 comme elle le prétend, réclamant par ce dernier un salaire qui n'aurait pas été versé sur la période de mars et juin 2014. Du reste, ce courrier faisait également l'objet d'une demande de documents à signer pour satisfaire à l'organisme de la Sécurité Sociale en vue du paiement d'indemnités journalières. Mme Z... a satisfait à cette demande dès le 27 août 2014 en adressant à Mme Y... un chèque de règlement d'un montant de 264,00 euros correspondant à la somme due et réclamée ; le licenciement de Mme Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse. Les pièces jointes au dossier en témoignent car il s'agit bien d'une "réorganisation familiale" puisque le concubin de Mme Z... étant atteint d'une affection grave, notamment

il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié percevait notamment une prime de nettoyage/réarmement et une prime de départ le dimanche et d'indemnités grands déplacements ; qu'en intégrant ces primes pour en déduire que le salarié a perçu une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel garanti quand celles-ci compensaient des sujétions particulières, la cour d'appel a violé l'article D. 3231-6, ensemble la convention collective du commerce de gros.

par lettre recommandée n° 1A [...] du 6 décembre 2010, il vous a été proposé, conformément à la clause de mobilité stipulée dans notre contrat de travail, une mutation sur un autre de nos sites, suite à la suppression de votre poste sur le site PANHARD GENERAL DEFENSE. Pour mémoire, en date du 22 décembre 2010, à votre demande nous vous avons fait visiter le site pour vous permettre d'apprécier vos futures conditions de travail. Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus. Ces faits, qui constituent une infraction grave à la discipline et à l'organisation, nuisent à l'entreprise. Vos explications ne nous ont pas permis de reconsidérer notre position.

considérant que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales quand l'employeur démontrait, preuve à l'appui, que « lors de son passage en équipe de fin de semaine, et sans changement en aucune sorte de quelque élément de son statut contractuel, ni de sa qualification, le salaire mensuel de l'intimé intégrant les primes spéciales de week-end est passé de 1 600 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 2 057,09 euros pour 130 heures de travail, soit un taux horaire progressant de 10,55 euros à 15,83 euros » et qu'il s'en inférait que « sur la base du taux horaire de 9.098 euros, la majoration appliquée est la suivante : 10,55 euros + 50% = 15,824 euros/horaire, soit bien une majoration de 50% » (conclusions Prod.6 p.15), la cour d'appel a…

il résulte que la rémunération brute de 26 786,54 euros brut pour l'année 2010 comprenait outre le salaire de base de 1 417 euros l'ensemble des accessoires de salaires tels que les compléments RTT, les primes d'assiduité, d'ancienneté et de paniers ainsi que les majorations pour heures de nuit et pour les heures de travail réalisées le dimanche ; qu'en prenant en considération, pour apprécier si le salarié avait bénéficié des majorations litigieuses, l'ensemble des accessoires de salaires quand il lui appartenait de comparer le salaire de base dont le salarié bénéficiait antérieurement à son passage en équipe de week-end avec son nouveau salaire majoré après son affectation dans l'équipe de week-end, la Cour a violé l'article L. 3132-19 du code du

considérant que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales quand l'employeur démontrait, preuve à l'appui, que « lors de son passage en équipe de fin de semaine, et sans changement en aucune sorte de quelque élément de son statut contractuel, ni de sa qualification, le salaire mensuel de l'intimé intégrant les primes spéciales de week-end est passé de 1 378 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 1 873,05 euros pour 130 heures de travail, soit un taux horaire progressant de 9,47 euros à 14,41 euros » et qu'il s'en inférait que « sur la base du taux horaire de 9,47 euros, la majoration appliquée est la suivante : 9,47 euros + 50% = 14,41 euros/horaire, soit bien une majoration de 50% » (Prod.7 p.16), la cour d'appel a privé sa décision…

considérant que la société Oerlikon Balzers Coating France ne démontrait pas qu'elle avait respecté les dispositions légales quand l'employeur démontrait, preuve à l'appui, que « lors de son passage en équipe de fin de semaine, et sans changement en aucune sorte de quelque élément de son statut contractuel, ni de sa qualification, le salaire mensuel de l'intimé intégrant les primes spéciales de week-end est passé de 1 380 euros pour 151 heures 67 de travail en semaine à 1 873,05 euros pour 130 heures de travail, soit un taux horaire progressant de 9,098 euros à 14,41 euros » et qu'il s'en inférait que « sur la base du taux horaire de 9.098 euros, la majoration appliquée est la suivante : 9,098 euros + 50% = 13,647 euros/horaire, soit bien une majoration de 50% » (conclusions, Prod.7 p.16), la cour d'appel a…

Vu le jugement du 21 avril 2016 rendu en formation départage par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - pris acte de ce que le syndicat SCID/CFDT ne formule plus aucune demande à l'encontre de la SAS Monoprix - débouté les parties de leurs demandes - dit n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire - condamné Mme [N] [Z] aux dépens. Vu la notification de ce jugement le 21 avril 2016. Vu l'appel interjeté par Mme [N] [Z] le 09 mai 2016. Vu les conclusions de Mme [Z] notifiées le 28 mars 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - la recevoir en son appel ; y faire droit ;

Madame G... I... a été embauchée par l'EHPAD [...], en qualité d'aide soignante suivant contrat à durée indéterminée à effet du 1er juillet 1990. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Selon courrier en date du 07 janvier 2013, l'EHPAD [...] a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 15 janvier 2013.Madame G... I... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 21 janvier 2013. Madame G... I... a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête du 23 mars 2015 de diverses demandes.

Madame R... G... a été embauchée par la S.A.R.L. VENUS, en qualité de "chef de vente MOA" suivant contrat à durée déterminée du 24 février au 23 août 2014. Suivant avenant au contrat, la relation de travail a été à durée indéterminée à effet du 1er avril 2014, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 24 février 2014. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie. Selon courrier en date du 4 mai 2016, la S.A.R.L. VENUS a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 13 mai 2016. Madame R... G... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 18 mai 2016. Madame R... G...

Selon l'article L.1222-7 du code des transports issu de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, dans les entreprises de transports l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, fixant les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transports adapté et qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur ; en cas de grève les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.

Selon l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, en l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir notamment vérifié le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, relatives à la recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.