Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 745

il résulte des statuts de la société, et M. W..., en tant qu'intervenant extérieur à la société, n'est pas qualifié pour déterminer dans quel cadre juridique M. A... exerçait ses fonctions. L'existence d'un lien de subordination n'est en conséquence pas établie, M. A... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre la société GLG PHARMA et lui-même pour la période du 6 novembre 2012 au 21 juin 2014, ses demandes en paiement de salaires à compter du ler janvier 2013, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et ses demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées et seront rejetées. La demande de la société GLG PHARMA en application de l'article 550 du code de procédure civile devient en conséquence sans objet.

par jugement dont appel, les premiers juges ont dit qu'Q... I... avait la qualité de salariée de la société AJPL et fait droit à sa demande retenant en particulier que les éléments apportés en contestation de sa qualité devaient être appréciés « en fonction de la taille de la société, de l'incapacité du gérant et de la période incriminée » et lui ont accordée 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le liquidateur de la société AJLP et le CGEA maintiennent en fait en cause d'appel que la juridiction prud'homale n'était pas compétente faute d'existence d'un contrat de travail exercé dans un lien de subordination et, Q... I... forme une demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;

considérant que l'employeur avait bien adopté un comportement vexatoire à l'encontre du salarié sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à payer 5 000 € à titre de dommages et intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont liés par un lien de dépendance nécessaire, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Il résulte de l'examen de ses fiches de paie que Monsieur C... n'a pas subi de baisse de rémunération et a continué à être rémunéré conformément à son emploi de chef d'atelier coefficient 255 échelon 1 niveau IV. Au regard de ces éléments, alors que son changement d'affectation n'avait modifié ni son lieu de travail, ni sa qualification, ni sa rémunération, cette mesure décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction n'a constitué qu'une simple modification des conditions du travail, mais non une modification unilatérale de son contrat de travail. Par ailleurs le fait de se voir affecté à un poste de responsable du service après-vente d'un client important ne caractérise absolument pas une rétrogradation. Par conséquent ce grief invoqué par le salarié doit être écarté » ;

il résulte d'un constat du huissier du 21 juillet 2014 que B... S... e été embauchée par la SAS V Travail Temporaire le 17 avril 2014 au même poste de chargée d'affaires, dans une agence située dans le troisième arrondissement de Lyon, soit le lendemain de sa sortie de ses effectifs. Cet élément est établi par plusieurs pièces du dossier et notamment par la production du contrat de travail de B... S... (pièce 22 de l'appelante). La violation de la clause de non-concurrence déclarée licite est ainsi suffisamment démontrée et il convient de faire droit à la demande de restitution de l'indemnité compensatrice payée par la SARL Domino Fédérhis à B... S... entre les mois d'avril 2014 et juin 2015 dont le montant de 5 637,82 € n'est pas contestée.

il résulte de l'article 2 de son contrat de travail en date du 24 octobre 2008, intitulé "FONCTIONS" (pièce 4 en annexe des conclusions de l'employeur), que M. B... a été engagé pour exercer les fonctions de responsable d'enseigne « LA [...] » en Nouvelle-Calédonie; Que ces fonctions ont été précisées dans les annexes du contrat de travail (pièce 5) et impliquent la responsabilité de l'animation, de la coordination et des résultats du magasin « LA FOIRFOUILLE », du service Achat et de la Logistique, ainsi que la responsabilité directe des achats BAZAR de l'enseigne ; qu'il est ainsi également précisé que sa priorité est de travailler avec un esprit d'équipe, qu'il doit être réactif et force de proposition, et qu'il doit également s'assurer de l'application sur le terrain de ses instructions ;

Par requête en date du 27 juin 2014, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de requalification de la relation de travail et de demandes indemnitaires. Par jugement contradictoire en date du 26 juillet 2019, le juge de départage a dit le conseil de prud'hommes de Nanterre compétent pour connaître du litige entre M. [U] et la société Les Laboratoires Servier et a renvoyé les parties à une audience devant le bureau de jugement le 16 février 2021. La société Les Laboratoires Servier a interjeté appel de ce jugement le 12 août 2019. Par conclusions adressées par voie électronique le 6 décembre 2019, la société Les Laboratoires Servier demande à la cour de : A titre principal, - annuler ou infirmer le jugement du

Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser aux organismes concernés six mois d'allocations de chômage ; Attendu cependant qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il convient de condamner la société AZ auto, qui succombe pour l'essentiel, aux dépens ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Mets hors de cause Mme I...

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 2017), M. Y... a été engagé le 15 avril 1996, en qualité de comptable, par M. L..., huissier de justice. 2. Il a été licencié pour faute grave le 3 avril 2014, après mise à pied conservatoire. 3. La cour d'appel a dit que l'employeur était M. L..., à titre personnel, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné celui-ci à payer un rappel de salaire, des congés payés d'ancienneté et une indemnité conventionnelle de licenciement et infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement était fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, ordonné la remise des documents de fin de contrat et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis.

la salariée en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile dont l'application est sollicitée en demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare opposables à l'AGS dans les limites légales et réglementaires les créances de Mme E...

il résulte des éléments développés ci-dessus que malgré l'obtention de son diplôme, les fonctions de M. G... n'ont pas changé, contrairement aux assurances données antérieurement et que l'employeur n'a pas respecté ses engagements ; qu'en effet, l'employeur savait déjà qu'il avait une chargée de mission insertion avant de prendre cet engagement avec le salarié ; et que par ailleurs, il ne pouvait engager son salarié à entreprendre une formation longue et difficile pour finalement le cantonner dans ses anciennes fonctions en lui donnant seulement la rémunération correspondante ; qu'il s'en suit que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a décidé que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté vis-à-vis de son salarié ; ( ) que sur la

il résulte de l'accord du 10 août 1978, document III portant révision des classifications des salariés des entreprises relevant de la convention collective des industries chimiques ou connexes que tout salarié titulaire de l'un des diplômes suivants et embauché pour occuper une fonction ou un emploi correspondant à ce diplôme aura la garantie des coefficients suivants : -BTS DUT : à l'embauche 225 et 2 ans après 250 ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de ces dispositions que le coefficient conventionnel était attribué automatiquement lorsque le salarié est titulaire du diplôme et occupe une fonction/emploi correspondant à ce diplôme, mais que la compétence particulière de Madame A... titulaire d'un BTS en matière d'électrotechnique ne correspondait pas à l'emploi occupé;