Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 744

il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail que la possibilité de faire valoir ses droits auprès de l'entreprise utilisatrice n'exclue pas celle d'agir contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 1251-16 lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre n'ont pas été respectées ; que, sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : selon les termes de l'article L.

l'employeur un enregistrement quotidien et hebdomadaire du temps de travail qui n'a pas été opéré en l'espèce ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande à hauteur de 7 813,21 euros, déduction faite des heures supplémentaires déjà réglées ; 1) ALORS QUE la société Le Duo Gourmand soutenait que les relevés d'heures établis par M. U... contenait des invraisemblances et notamment, que le salarié prétendait avoir travaillé le 26 janvier 2015, date de son embauche, bien qu'il s'agisse d'un lundi, jour de fermeture de l'établissement (p. 3) ; qu'en se bornant à affirmer que M. U... étayait sa demande sans se prononcer sur la vraisemblance du décompte d'heures produit aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par courrier en date du 20 mars 2015, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes " j 'ai pu constater de nombreux manquements à vos obligations contractuelles depuis le 01/01/2011 résultant des salaires en dessous du minimum conventionnel de 2011 à ce jour ainsi qu'une baisse de coefficient sur les salaires depuis septembre 2013 modifiant ainsi unilatéralement mon contrat de travail.

la salariée de cette demande ainsi que de sa demande additionnelle de ce chef en cause d'appel ; ALORS QUE avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992, la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale et des allocations familiales prévoyait en son article 29, l'institution dans chaque catégorie d'emploi d'un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectuant par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré, l'avancement à l'ancienneté s'acquérant par échelon de 4 % tous les deux ans et l'avancement au choix s'effectuant par échelons de 4…

par lettre ministérielle du 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, n'ont pas d'effet rétroactif ; que Mme I..., promue le 1er octobre 1983, est dès lors mal fondée à prétendre à un rappel de salaire sur la base des dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction issue de ce protocole ; que Mme I..., sans revendiquer l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'inégalité de traitement, invoque le non-respect du principe « à salaire égal, travail égal » ; que l'Urssaf Bretagne, qui vient aux droits de l'Urssaf des Côtes d'Armor, soutient à tort qu'à supposer que Mme I...

par lettre ministérielle du 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, a modifié ces dispositions comme suit : - l'article 29 instituait un système d'avancement conventionnel comprenant 20 échelons de 2 % dans la limite de 40 % du salaire résultant du produit du coefficient de l'emploi tenu par la valeur du point ; - l'article 32 prévoyait que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres organisé par l'Ucanss obtenaient deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen ; - l'article 33 prévoyait qu'en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent étaient supprimés et que les autres échelons d'avancement conventionnel acquis étaient maintenus ;

il résulte des pièces produites que M. S... travaillait plus de 44 heures sur une période de douze semaines consécutives compte tenu des interventions pendant ses astreintes et des huit heures supplémentaires déjà réalisées chaque semaine hors astreinte ; que ce dépassement lui a causé un préjudice en ce qu'il n'a pu être disponible pour sa vie personnelle, lequel sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 € ; que le préjudice résultant du dépassement de la durée maximale de 10 heures par jour n'étant pas distinct ne sera pas rémunéré distinctement ; 1) ALORS D'UNE PART QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des heures de travail effectuées non rémunérées entraînera l'annulation de la condamnation au

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ; Que le jugement déféré ayant débouté MME V... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein est par conséquent infirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;

il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Laboratoire Science et Nature ne rapporte pas la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, de sorte qu'elle ne renverse pas la présomption simple de travail à temps complet ; et qu'il n'est dans ces conditions pas nécessaire d'examiner le second critère relatif à la disposition permanente de la salariée ; Attendu que le jugement déféré ayant fait droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein est par conséquent confirmé ; 1.2 Sur les conséquences financières Attendu que la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein entraîne l'obligation pour l'employeur de rémunérer la salariée sur la base d'un temps de travail complet ;

par jugement avant dire droit du 21 décembre 2012 ordonné à l'employeur de produire « tous les éléments nécessaires pour justifier de la durée de travail exacte hebdomadaire ou mensuel de MME J...

l'employeur avait eu connaissance dc leur demande, soit le 29 août 2014, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter de l'arrêt et ordonné à la société Salon beauté Sita de remettre à Mme E... dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt les bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi conformes, AUX MOTIFS QUE Sur l'existence du contrat de travail Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. Les éléments permettant de démontrer l'existence du contrat de travail sont donc : l'exercice d'une activité professionnelle, la rémunération, le lien de subordination. La preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut.

l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que convoquée par lettre du 20 mars 2014, à un entretien préalable fixé au 1er avril suivant, Madame C... a été licenciée par lettre du 04 avril 2014, qui fixe les limites du litige et énonce les motifs suivants :"Vos agissements et carences répétés perturbent et nuisent au bon fonctionnement de notre entreprise. En effet, des faits particulièrement graves et répétés qui vous sont imputables se sont produits chez notre client Supermarché Intermarché [...] et qui nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise. Depuis plusieurs semaines, nous