Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1976

par lettre du 6 décembre 1999 ; que contestant les fondements de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de Mlle X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient notamment que la société qualifiait les fonctions de la salariée dans un cas de directeur commercial et dans l'autre d'attaché commercial, mention qui ressortait sur ses fiches de paie ; que la cour d'appel retiendra sa qualité de directeur commercial, fonctions qui lui ont été officiellement attribuées et qui ressortent de différents courriers adressés à la clientèle portant la signature de Mlle X... en tant que "directeur commercial" ; que la baisse du chiffre d'affaires est démontrée par les pièces versées aux débats ;

par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été licencié par lettre du 28 avril 1999 suite à son refus d'effectuer une mission de six mois à Paris à compter du 12 avril 1999 à la demande de son employeur ; qu'estimant abusif son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail par lequel il a été engagé par la société Moulinex pour être expatrié à Moscou pendant trois ans ne lui imposait pas d'accepter des mutations ultérieures

par jugement du 23 novembre 2004, retenu qu'une jurisprudence avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'affaire n'était pas jugée lorsque la loi

M. X..., employé par l'association La Chrysalide jusqu'à son licenciement le 27 décembre 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande notamment de rappel de salaire fondée sur l'application de l'article 18 de l'accord cadre susvisé en invoquant le fait qu'il avait continué à travailler 39 heures par semaine passé le 1er janvier 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a bien été rémunéré pour les heures qu'il a effectuées, ayant bénéficié de la bonification en temps de 10 % pour chaque heure effectuée au-delà de 35 heures et ce conformément aux dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; Attendu, cependant, d'une part, que l'article 14 de l'accord cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L.

il résulte des conclusions de la Manufacture française des pneumatiques Michelin qu'il existait une interruption de la production à tout le moins de neuf heures le dimanche matin à dix-neuf heures, excluant la nécessité d'assurer une continuité de service ou de la production ; qu'en se fondant sur cette nécessité, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, d'autre part, il résulte de la déclaration de l'employeur au comité d'établissement du 28 juin 2002 que, lorsque les salariés de l'équipe B travailleraient le samedi, ils termineraient leur travail à 20 heures au lieu de 18 heures ; que cette déclaration était générale et ne revêtait aucun caractère exceptionnel, puisqu'elle concernait tous les samedis travaillés, peu…

par jugement du 12 novembre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que l'

L'article 3 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'est applicable qu'en cas d'accord collectif de réduction anticipée du temps de travail prévu par l'article 3 de la loi " Aubry I " du 13 juin 1998.

Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé. Aux termes de l'article 29 de cette même convention collective, les sanctions du 2e degré sont la rétrogradation et la révocation.

Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les conditions prévues par l'article 1 II précité, les salariés avaient continué à compter du 1er janvier 2000 à être rémunérés pour trente-neuf heures de travail et avaient perçu les bonifications légales au titre des heures effectuées de la 36e à la 39e heure, ce dont il se déduisait qu'ils avaient ainsi bénéficié d'une rémunération de ces heures supplémentaires plus favorable que celle prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, accorde néanmoins en plus une compensation salariale correspondant, selon ses calculs, à la…

Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

Vu les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les accords d'entreprise ou d'établissement prévus par le premier de ces textes qui dérogent aux dispositions législatives ou conventionnelles relatives au régime des heures supplémentaires ne peuvent être conclus par l'employeur, conformément aux prescriptions de l'article L. 132-19 dudit Code, qu'avec les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 de ce Code ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent d'une part que la conformité aux articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, des accords d'