Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1975

considérant que l'incertitude portait sur l'aménagement de la répartition des horaires de travail, mais que le contrat de travail avait pour effet de garantir une durée minimale de 4 heures d'activité par semaine, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'AFPA faisait valoir que l'aléa portant sur le nombre d'heures de travail à accomplir chaque semaine se trouvait compensé par l'attribution d'un taux horaire majoré par rapport à celui attribué à un formateur statutaire de niveau équivalent ; qu'en condamnant néanmoins l'AFPA au paiement d'un rappel de vacations sur le fondement d'un minimum garanti de 4 heures par semaine, sans tenir compte de cet élément essentiel susceptible de démontrer que l'incertitude pesant sur la durée des

par contrat de travail à durée indéterminée du 10 avril 2000 prévoyant une période d'essai de 11 mois ; qu'elle s'est vu notifier le 6 février 2001 la rupture de son contrat de travail ; que contestant que cette dernière soit bien intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2004) de lui avoir fait application de la convention collective des réseaux et transports publics urbains de voyageurs ; Mais attendu qu'ayant constaté que le dépôt de La Rose ne

par jugement du 1er juin 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que

la salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures accomplies le dimanche et les jours fériés et congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour non-information du droit au repos compensateur, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'AACHA et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt…

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont itinérants ; qu'en vertu de ce texte, la prime de 15 % ne peut être attribuée qu'à la double condition que le salarié qui la réclame ait la qualité d'agent d'accueil et soit itinérant, c'est-à-dire qu'il doive se déplacer dans l'exercice de cette fonction ; que tel n'est pas le cas d'un salarié qui est conduit à se déplacer entre son lieu

Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles susvisés, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de

l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 32 de la convention collective vise la prime d'assiduité, laquelle ne peut être confondue avec la prime d'ancienneté dès lors qu'elle est destinée à inciter les salariés à ne pas s'absenter, et la prime d'intéressement, et ne vise pas la prime d'ancienneté et qu'en l'absence de dispositions particulières la prime d'ancienneté n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi alors que si en principe, une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise n'a pas à être prise ne considération, en l'absence de

l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ; Et attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le second moyen, la cour d'appel, se fondant sur l'article 11 de l'annexe 10 de la convention collective du 15 mars 1966 et l'article II du protocole d'accord du 29 avril 1985, a vérifié les conditions d'attribution des trois postes de moniteur ; qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis aux débats que le salarié n'avait pas fait l'objet d'une discrimination ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que

il résulte seulement des énonciations du jugement qu'une stagiaire a assisté à l'audience publique, sans que la composition du conseil de prud'hommes en ait été modifiée, et sans qu'elle participe au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir condamné la Société d'exploitation des établissements Rozières à payer des indemnités de grands déplacements à MM. X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen, que: 1 / l'arrêt du 13 novembre 2002 ayant "cassé en toutes ses dispositions" le jugement du 9 octobre 2000 investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'il n'était donc acquis, ni que la

l'association L'amicale du Nid ont saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires dus entre le 1er janvier et le 1er juillet 2000 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accord d'entreprise n'avait pour objet que de préciser, à compter de son agrément (soit au 1er juillet 2000) les nouveaux horaires et l'organisation du travail, sans remettre en question les dispositions de l'accord cadre du 12 mars 1999 ayant déjà fait l'objet d'un agrément et d'une extension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'

par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M. X... Y... était absent depuis plus de 6 mois, qu'il a été licencié en raison de son absence pour maladie ; que l'indemnité qui a été versée correspond à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles ;