Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-41.024

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

04-41.024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective des papiers, cartons et cell…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective des papiers, cartons et cellulose du 20 janvier 1988 et l'article 23 de l'annexe agents de maîtrise à ladite convention ; Attendu que M. X... Y... a été embauché le 8 novembre 1971 par la société Papeteries de Vizille en qualité de comptable ; qu'il a été licencié le 29 septembre 1999 "pour absences maladie, ceci conformément à l'article 26 de la convention collective papiers et cartons du 20 janvier 1988 ; absences qui ont eu pour effet de perturber l'entreprise, désorganiser le service comptabilité et, de ce fait, nous avons été dans l'obligation de vous remplacer" ; que par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement…