Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1747

par lettre du 9 août 2004, l'employeur invoquant une cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A5 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue en soi un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail professionnel à l'échéance de la fin de l'année 2004, ainsi que le procès-verbal de l'assemblée

par arrêt rendu le 12 septembre 2006 cette chambre a sur le fondement de l'article L. 212-4 alinéa du Code du travail dit que le temps de trajet de M. X... pour se rendre de son domicile à ses lieux de mission excédant le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel doit être considéré comme du temps de travail effectif, et avant dire droit sur le montant de ses demandes au regard des articles 13.1 et 25.2 de l'accord du 24 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à l'AFPA, ordonné la réouverture des débats pour que les parties présentent des décomptes précis permettant d'évaluer les sommes dues à M. X... au titre du rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents et des repos compensateurs ;

par lettre du 26 novembre 2003, Monsieur X... a été licencié pour motif économique ; que par décision du 14 novembre 2003, le Directeur Régional des Transports de la Région PACA – CORSE a constaté la carence du Plan de Sauvegarde de l'Emploi présenté le 6 novembre 2003 par la société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL en raison notamment d'engagements insuffisants destinés à faciliter le reclassement du personnel ; qu'en présence d'un constat de carence, l'employeur est tenu de reprendre la procédure à ses débuts ; que l'article L 321-2-1 du Code du travail dispose que « dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises

par jugement du Tribunal de commerce de CANNES rendu le 18 décembre 2003, que le reclassement des salariés dans l'entreprise était impossible, que douze salariés ont notamment été licenciés à PARIS alors qu'étaient fermés les établissements secondaires, qu'aucun poste équivalent à celui de Monsieur X... pouvait lui être offert ; que par cette argumentation, Maître Y... ne démontre pas que la Société GARAGE PLAZA INTERNATIONAL a tenté de reclasser Monsieur X... avant l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il ne s'explique pas sur la situation des établissements de MARSEILLE, SAINT-ETIENNE, AVIGNON, COURCHEVEL, NICE, LONDRES ; que la direction régionale de l'emploi a elle-même constaté l'insuffisance des engagements de la société quant à l'exécution de son obligation de reclassement ;

Vu les articles 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés du 21 janvier 1977 et 2 du chapitre II du document relatif aux régimes de prévoyance et de retraite de la SNEAP ; Attendu que pour débouter M. X...

il résulte de la lettre de licenciement du 24 mars 2004 que Monsieur X... a été licencié pour motif économique compte tenu de ce que les comptes de l'exercice social clos le 30 septembre 2003 ont fait apparaître une perte de 21.848 euros ; que selon l'employeur, la situation financière de la société ne s'est pas améliorée, la perte étant de 9.310 euros au 31 décembre 2003, nécessitant la suppression du poste de l'intéressé, en dépit du recours à un emprunt moyen terme de 95.000 euros contracté en décembre 2003 ; que l'employeur se borne à produire comme seules pièces justificatives le bilan de la société et le compte de résultat clos le 30 septembre 2003 ainsi que le compte de résultat de l'exercice arrêté au 31 décembre 2003 qui, s'ils corroborent

par courrier du 3 novembre 2004 et qu'enfin, il était le seul représentant du personnel auquel l'employeur demandait des justifications concernant les heures de délégation; qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas failli à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et s'il n'avait pas soumis le salarié à des mesures discriminatoires, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 120-4 et L 122-45 du Code du Travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE Monsieur X... reproche à son employeur de n'avoir cessé de lui adresser des courriers pour l'interroger sur ses heures de délégation et de lui en avoir demandé la justification au mépris de la liberté d'exercice du droit syndical ;

considérant que celle-ci n'était due qu'en cas de licenciement non disciplinaire et que le salarié n'était pas fondé à remettre en cause la nature disciplinaire de son licenciement puisqu'il avait effectivement refusé d'occuper les postes qui lui avait été proposés ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les postes qu'il avait été reproché au salarié d'avoir refusés n'étaient pas fictifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 du code civil, 26 de la convention collective nationale des banques, L. 122-9 et R. 122-22 du code du travail ; 2°/ que la transaction dont l'objet est de régler les conséquences d'un licenciement est nulle si le montant de l'indemnité

Vu les articles 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 3 000 euros le montant de la contrepartie financière, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite dès lors qu'elle ne prévoit pas de contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'appliquait de plein droit dès lors que l'arrêt constate que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à cet accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a…

il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur importance ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 20 juin 2008, le syndicat Force ouvrière a notifié à l'Association narbonnaise pour les actions d'adaptation (l'ANAA) la désignation de Mme X...

il résulte des constatations du jugement entrepris que le magasin Monoprix d'Auray « constitue un établissement distinct» et « compte moins de 50 salariés » ; que, dès lors, les conditions de désignation d'un délégué syndical au sein de l'établissement d'Auray n'étaient pas remplies ; Qu'en validant la. désignation par le Syndicat CFDT, de Madame X... en qualité de déléguée syndicale dans l'établissement MONOPRIX d'Auray, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2143-3, R. 2143-1 et R. 2143-3 du Code du travail ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE ce n'est que s'il n'est pas un établissement distinct, qu'un centre d'activité peut être rattaché à un établissement déjà reconnu ;

Vu les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, 4 et 5 du code de procédure civile et 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT express du 19 mai 2005 ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2008, n° 07-60. 474), que, par lettre du 28 juin 2007, le syndicat CGT TAT express zone de fret Nord a désigné M. X... en qualité de délégué syndical " pour l'établissement de Tatex express " ; que le même syndicat a désigné par lettre du 18 juillet 2007 MM. Y..., Z... et, de nouveau, M. X... en qualité de délégués syndicaux " pour l'établissement de Tatex express " ; que la société TAT express a contesté ces désignations au motif que la fédération nationale des syndicats des