Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1490

il résulte de ce qui précède que la demande est bien fondée et qu'il y a lieu d'y faire droit ; ALORS, 1°), QU'en annulant la désignation contestée après avoir constaté qu'il n'était pas en mesure de vérifier que les opérations d'attribution des voix avaient été conformes à la méthode retenue à l'unanimité par le collège électoral ou, à défaut, à la méthode proportionnelle à la plus forte moyenne et aux principes fondamentaux du droit électoral, et, partant, sans avoir caractérisé une quelconque irrégularité du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et L.

il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter le Syndicat ALTER et Monsieur Alexandre X... de leur demande, d'annuler la décision de désignation par le Syndicat ALTER de Monsieur Alexandre X..., en qualité de représentant syndical au CHSCT du personnel navigant commercial de l'établissement de la direction générale des opérations aériennes d'AIR FRANCE et de confirmer le jugement déféré sur ce point ; ALORS, d'une part, QUE l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 prévoit que chaque organisation syndicale a la faculté, dans les établissements occupant plus de 300 salariés, de désigner parmi le personnel de l'établissement concerné un représentant qui assistera, avec voie consultative, aux réunions du CHSCT et qu'il en est de même

l'employeur si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec des essais de reclassement, ou en cas de refus de l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible ; qu'il ressort clairement des bilans de reclassement/ reconversion professionnels établis à la demande de la direction des ressources humaines de la SNCF par les psychologues à la suite de leurs entretiens avec Thierry X... que le 11 juillet 2001 : les postes qui lui étaient proposés dans les filières commerciale et administrative ne l'intéressaient pas, sans pour autant qu'il puisse argumenter cette prise de position, puisqu'il ne s'était pas renseigné plus avant sur leur contenu, et il n'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 11-60. 143 et B 11-60. 144 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 7 avril 2011), que la Fédération CSCV-CFTC et le syndicat CESI-CFTC ont désigné un représentant syndical au comité d'entreprise institué au sein de l'unité économique et sociale (UES) " Galeries Lafayette Haussmann " ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu que les sociétés composant l'UES " Galeries Lafayette Haussmann " soutiennent que les pourvois formés par le syndicat SECI-CFTC et M. X...

considérant que l'absence injustifiée d'une journée de Mme X... le 9 juin 2008 constituait un motif suffisant de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 de ladite convention collective ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié dont le caractère sérieux est avéré ; qu'en l'espèce, Mme X...

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le poste de gestionnaire de projet informatique disponible à Munich nécessitait une pratique de la langue allemande telle que la salariée n'aurait pu l'acquérir dans le cadre de mesure d'accompagnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1235-3 et 6321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée ne connaissait pas la langue allemande, a pu en déduire que le poste disponible à Munich ne correspondait pas aux compétences et aux aptitudes de l'intéressée ;

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce chef, sauf disposition conventionnelle le prévoyant ; Qu'en statuant ainsi alors que la société avait licencié le salarié pour faute grave dont l'arrêt constatait qu'elle n'était pas établie de sorte que la non-exécution du préavis était imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

l'employeur et, à défaut de nouvel accord intervenu dans le délai d'un an, les salariés ont droit au maintien des avantages individuellement acquis ; que la cour d'appel a expressément constaté que la demande du salarié résultait d'un accord de modulation du temps de travail intervenu le 27 avril 2000 entre la société Abonnement Plus et son personnel, destiné à compenser les périodes de haute activité par celles de faible activité en faisant varier la durée hebdomadaire du travail de telle sorte que les droits au repos-à supposer même qu'ils dussent être payés-dont bénéficiait le salarié au cours de la période creuse qui avait débuté après le transfert, ne résultaient que de l'application de l'accord d'entreprise sur la période postérieure à ce transfert dont le nouvel employeur devait en conséquence assumer…

l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au syndicat de choisir parmi les deux salariées désignées en qualité de délégué syndical supplémentaire, celle dont il entendait maintenir le mandat, alors, selon le moyen, que la répartition du personnel du CEA en deux collèges seulement du fait du regroupement des ouvriers/ employés et des agents de maîtrise en un seul collège rendait inapplicable au sein de la CEA l'article L.

il résulte des pièces versées aux débats que le 24 novembre 2008, la Sarl Cymbeline Boutiques a organisé des élections de délégués du personnel et ce, sans protocole d'accord préélectoral en raison de la carence des organisations syndicales représentatives ; qu'ainsi la note de service établie par l'employeur déterminait les conditions et modalités de ces élections sans toutefois préciser la durée du mandat des délégués du personnel ; que le 13 novembre 2009, la Sarl Cymbeline Boutiques éditait une nouvelle note de service après avoir vainement convié les organisations syndicales représentatives pour établir un protocole d'accord préélectoral en vue des élections de délégués du personnel, nécessaires en raison de l'absence de représentants, pour cause de démission des élus de 2008 ;

il résulte des constatations du tribunal que Mme X... est membre du collège désignatif des représentants du personnel au CHSCT Est de la branche industrie de la société Randstad ; qu'en considérant néanmoins qu'elle ne pouvait pas être membre du même comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le tribunal a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut priver le salarié de son droit d'être éligible en se prévalant d'une décision arbitraire et injustifiée par des motifs objectifs ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur ne pouvait se prévaloir du simple changement d'intitulé de l'agence dans laquelle travaille Mme X...

par lettre recommandée du 1er décembre 2009, présentée le 3 décembre, la société Technip France a notifié à M. X... sa mise à la retraite au 1er mai 2010, en application de l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite Syntec, la date d'expiration du préavis étant fixée au 30 avril 2010 ; que, le 18 mars 2010, M. X... a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, faisant valoir que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa mise à la retraite est intervenue de façon conforme aux dispositions légales applicables et