Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1453

l'employeur avait méconnu ses obligations et avait agi avec déloyauté en n'engageant pas de négociations dans les délais impartis malgré ses engagements et en tirant argument de l'absence de nouvel accord pour priver les syndicats et les salariés de leurs droits ; que le tribunal, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si l'employeur avait agi avec loyauté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 "sur le dialogue social au sein de Médiapost ayant prévu que cessent de s'appliquer de plein droit les stipulations de cet accord relatives au délégué syndical à compter de la proclamation des résultats du premier tour des

Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ouest de la société Médiapost, Mme X... et M. Y... ont été désignés le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical d'établissement sur les sites de Nantes Nord et de Nantes Sud par le syndicat Solidaire Sud ; que le 27 octobre 2011, le syndicat CFDT a désigné en cette même qualité Mme Z... sur le site de Nantes Sud et Mme A... sur celui de la Roche-sur-Yon ; que le syndicat CGT a désigné M. B...en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site de Carquefou ;

par jugement du 24 septembre 2010, constaté l'existence d'un établissement distinct sur la plate-forme d'Orly permettant la désignation d'un délégué syndical ; que la société BRINK'S SECURITY SERVICES, qui ne caractérise absolument pas les évolutions qui auraient affecté la structure de l'entreprise depuis la décision précitée n'est pas fondée à remettre en cause l'existence d'un établissement distinct sur la plate-forme d'Orly et la désignation dans ce cadre de Madame Y... en qualité de déléguée syndicale ; que sa contestation sera en conséquence rejetée ; ALORS QU'aux termes de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui

Les sommes versées au titre du complément métier prévu à l'article 08.01.1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, en contrepartie du travail, doivent être prises en compte dans l'assiette des salaires pour le calcul du SMIC

Les dispositions des articles D. 742-1 et D. 742-2 du code du travail, relatives au SMIC maritime, qui n'ont été ni reprises ni transférées lors de la recodification du code du travail, ont été abrogées par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, faute d'être au nombre de celles maintenues en vigueur par l'article 10 dudit décret. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide que le SMIC terrestre est applicable à compter du 1er mai 2008 pour l'exécution de contrats d'engagement maritime conclus entre des marins et un armateur

Il résulte de l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif, que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral pris conformément à ce texte, il appartient au juge de déterminer cette contrepartie.

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Constitue un accord dérogatoire au périmètre légal de désignation des délégués syndicaux un accord d'entreprise, qui prévoit l'existence de "délégués syndicaux d'établissement" et les moyens qui leur sont affectés alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise est unique

Si la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, une telle désignation suppose que le périmètre de désignation constitue un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre du regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications

il résulte du dernier état qu'elle aurait acquis:7 jours en 2007 et 54 jours en 2008 -le jugement arrêtant le plan de cession du 18/01/2005 dans lequel il est prévu qu'AGOLOC prendra à sa charge les congés payés à compter du 1er mai 2004 -une lettre du mandataire judiciaire en date du 31/08/2005 questionnant Mme [M] au sujet des congés payés -un bulletin de salaire de mai 2004 à titre d'exemple de congés payés non pris. Les congés payés que réclame Mme [M] sont postérieurs à la cession de la société AUTOLOC et seuls le denier récapitulatif des congés payés acquis en 2007-2008 sert à étayer sa demande. L'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire auquel elle se substitue et le salarié est fondé à réclamer des dommages-

par jugement du 17 mars 2004, confirmé par arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Poitiers du 10 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant aux mêmes fins à l'égard, cette fois, de l'entreprise sortante ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que la société ISS propreté fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail de la salariée et de la condamner à lui payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS ABILIS France par cela seul qu'il n'était pas établi qu'une nouvelle liste rectifiée avait été communiquée à la société entrante et que Mme X...

par requête du 21 janvier 2008 le tribunal du travail de Nouméa d'une demande de rappel de salaires et dommages-intérêts complémentaires à raison de retraits de points personnels par son employeur en avril 1995 et juillet 1997 ; Attendu que la BCI fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de la salariée tendant au rétablissement des points personnels retirés à compter du 1er avril 1995 et de condamner l'employeur à verser un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par avenant à son contrat de travail du 20 avril 1995, Mme X... avait accepté qu'en contrepartie de l'octroi d'un coefficient plus avantageux, 35 points personnels lui soient retirés ;

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision