Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 1165

il résulte du tableau produit par l'appelante que l'attribution de points d'expérience est purement mécanique et est déterminée par le seul nombre d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date ; s'agissant des points de compétence, leur attribution est déterminée, selon le protocole d'accord national en date du 30 novembre 2004, par l'acquisition de connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi ; qu' il résulte des pièces versées aux débats que l'intimée est restée à l'emploi de sténodactylographe pendant près de vingt années ; qu'elle a bien bénéficié d'une augmentation du nombre de…

il résulte du tableau produit par l'appelante que l'attribution de points d'expérience est purement mécanique et est déterminée par le seul nombre d'années d'ancienneté du salarié ; que le nombre de points dont bénéficie l'intimée est identique à celui des salariés embauchés à la même date et supérieur à celui de certains salariés moins anciens ; que l'attribution de points de compétence est déterminée, selon le protocole d'accord national en date du 30 novembre 2004, par l'acquisition de connaissances théoriques et professionnelles mises en oeuvre dans l'exercice du travail et des savoir-faire techniques et relationnels, observables dans la tenue de l'emploi ; qu'il résulte de la comparaison avec la situation des autres salariés que certains d'entre eux totalisaient un nombre de points moindre ;

la salariée ne formait pas de demande fondée sur le principe d'égalité, mais prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale ; que cependant, la cour d'appel, qui a écarté l'existence de la discrimination alléguée et rejeté les prétentions de la salariée à ce titre, a cru pouvoir retenir une « différence de salaire sans justification », c'est-à-dire une rupture d'égalité, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour fixer à l'indice 230 le coefficient de

il résulte de ces stipulations contractuelles que, nonobstant les dénégations du salarié, il été engagé comme travailleur non sédentaire ; que par conséquent, il est bien fondé à obtenir les indemnités de déplacement prévues à l'article 7 .1.9 de la convention collective, destinées à compenser le temps de route excédant le temps normal de trajet entre son domicile et le lieu de travail et que son employeur soutient avoir régulièrement versées; que le salarié se limite à chiffrer sa prétention à 8 439,39 € sur la base du tableau établi par un cabinet d'expertise comptable qui le présente expressément comme une estimation et non un calcul des heures de route en fonction du salaire horaire de chaque année ; que faute pour le salarié de chiffrer

l'employeur au paiement de sommes au titre de la contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, l'arrêt retient que les temps passés dans les vestiaires ne servent pas seulement à enlever et mettre les vêtements, mais sont aussi des temps de communication d'information qui sont utiles à la bonne marche de l'entreprise, la durée de vingt minutes quotidienne sera retenue ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte des temps consacrés à des tâches, autres que l'habillage ou le déshabillage, dont elle n'a pas constaté le caractère nécessaire ou obligatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Smart France à payer à M [O], à titre de contrepartie aux

il résulte du bordereau de communication de pièces par M. [S] que celui-ci versait aux débats, sous le numéro 100, le barème des rémunérations minimum annuelles 2011 et 2012 de nature à étayer les demandes introduites en mars 2012 en paiement de rappel de salaire fixe et de congés payés y afférents ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrites la demande de rappel de salaires, que les documents produits par le salarié à propos de la détermination de ses augmentations collectives étaient tous antérieurs à 2006, en sorte que sa demande en justice portée en mars 2012, n'était justifiée que sur une période antérieure à mars 2007, la cour d'appel a dénaturé le bordereau susvisé et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de

l'employeur d'obliger chaque salarié à restituer à l'entreprise 1,07 heure pour chaque journée de congé équivalant à 8 heures, le conseil de prud'hommes a retenu que les heures de congés payés devant être payées en heures normales, et non en heures supplémentaires, monsieur [R] ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant par ce motif inopérant quand il lui appartenait de condamner l'employeur au paiement des heures indûment récupérées, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.3211-1 et L.3141-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; que pour débouter monsieur [R] de sa demande de rappel de salaire, le conseil des prud'hommes a retenu que, les

par jugement du 6 août 2010, M. [I] étant désigné mandataire liquidateur ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 17 août 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, après avoir relevé d'une part, que le salarié produit des éléments préalables pouvant être discuté par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande, d'autre part, que le mandataire liquidateur et le CGEA ne produisent aucune pièce, l'arrêt retient au vu des éléments produits, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, que la cour d'appel a la conviction que le salarié ne justifie pas de ces demandes, que force est de souligner que,

il résulte du courriel de M. [G] du 4 avril 2009 que les termes « il est fou… complètement irresponsable et inconscient du danger » concernaient l'officier pilote de ligne (OPL, copilote) aux commandes de l'avion lors de l'incident du 20 novembre 2008, pour déduire de ce courriel une infraction grave à l'obligation de réserve et un manquement à l'obligation de neutralité, la cour d'appel a dénaturé ce courriel, en violation du principe susvisé ; 5. ALORS en outre QU'il résulte de l'article 4.2.1 de l'AEPNT qu'un devoir de réserve n'est prévu qu'à la charge des membres du conseil d'enquête professionnel ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que c'est avant d'avoir été désigné en qualité de membre du conseil d'enquête professionnel que M.

il résulte de l'article L.2221-2 du Code du travail qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que pour rejeter la demande des salariés revendiquant la qualité d'artiste interprète telle qu'elle résulte de la Convention nationale collective des parcs de loisirs et d'attraction, ainsi que l'application des coefficients afférents, la Cour d'appel a retenu qu'en incorporant la prime de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise à la rémunération mensuelle des salariés, les salariés perçoivent en réalité une rémunération supérieure aux minima conventionnels, de sorte que cet accord est plus favorable;

l'employeur en dehors des plages de temps travaillées qu'il choisissait lui-même ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur la perte de salaires ; que Monsieur [R] [C] demande au conseil de lui accorder la somme de 29 010,77 euros au titre des salaires dûs pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 et les congés payés afférents ; qu'il ressort des documents fournis que l'employeur a rempli ses obligations en matière de rémunération et même au-delà puisque Monsieur [L] a continué à le rémunérer jusqu'en avril 2011 alors que ce dernier refusait de venir travailler et ne fournissait plus d'arrêt maladie ; qu'il n'est pas contesté qu'il a travaillé pendant cette période pour d'autres associations ; qu'en conséquence, il sera

il résulte que l'ancienneté reconnue au salarié au moment du reclassement devait être déterminée en fonction du positionnement du salarié, à la date de l'application de l'avenant, sur la grille indiciaire appelée à être abandonnée dans le nouveau système et non sur la base d'une reconstitution de carrière du salarié au sein de l'entreprise jusqu'à la date d'application de l'avenant ; qu'en ne répondant pas au moyen de l'AFL faisant valoir que la précision apportée par l'avenant relative au reclassement des personnels présents au 1er juillet 2003, n'aurait aucun intérêt si, pour ces personnels présents au 1er juillet 2003, l'ancienneté à prendre en compte était l'ancienneté totale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;