Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 893

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 249, 283 ET 390 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ASSURE SOCIAL A DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE S'IL JUSTIFIE D'UN MINIMUM D 'HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE SANS QU'IL Y AIT LIEU, EN PRINCIPE, DE RECHERCHER NI LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, NI L'ORIGINE DE L'AFFECTION, SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE PEUT CUMULER LES INDEMNITES JOURNALIERES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L 'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QUE DANS UN ETABLISSEMENT PRES DE LA MOITIE DES SALARIES SE LIVRE A LA FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE ALORS QUE LES AUTRES DECORENT, CONDITIONNENT ET EXPEDIENT CES PRODUITS ISSUS TANT DE CET ETABLISSEMENT QUE D'UN AUTRE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE, DE TELLE SORTE QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERS SALARIES APPARAIT COMME LE COMPLEMENT DE CELLE, PRINCIPALE, DE FABRICATION D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUELS QUE SOIENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE DE CES DIVERSES ACTIVITES ET LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A L'UNE ET A L'AUTRE, PEUT, APPLIQUANT LE PRINCIPE DE L'UNITE DE TAUX AFFERENT A UN MEME ETABLISSEMENT, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR EST MAL FONDE A CONSTATER LE CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT SOUS LA RUBRIQUE : TRANSFORMATION A PARTIR DE PRODUITS A BASE…

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION GRACIEUSE FORMEE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE SCIE MECANIQUE, FAIT DROIT A L 'ACTION EN INDEMNISATION FORFAITAIRE INTENTEE, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PAR LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS CONTRE L'ARTISAN SCIEUR, VENU DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CE SCIEUR AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE L'INTERESSE AVAIT ASSURE UN SERVICE DE NUIT POUR UN AUTRE EMPLOYEUR EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL A LA SOCIETE, CETTE ACTIVITE N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A CETTE DERNIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT POUVAIT ETRE POURSUIVIE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE.

SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBE A L'ENTREPRISE, EXPLOITANT DU MOTEUR.

L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS, AUPRES DESQUELS IL SE REND CHAQUE DIMANCHE, CE DOMICILE, EN RAISON DE SA FIXITE ET DE SA STABILITE, CONSTITUE UNE RESIDENCE AU SENS DUDIT ARTICLE. LE TRAJET ACCOMPLI POUR SE RENDRE DU LIEU DU TRAVAIL A CETTE RESIDENCE FAMILIALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

CONSTITUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE PROBLEME PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS D'UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE MAJORANT LE TAUX DE SA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN RAISON DE LA NON EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION QU'ELLE AVAIT PRESCRITES EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DE CES MESURES ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS USE DU RECOURS PREALABLE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PREVU A CET EGARD, A L 'ARTICLE 424 DU CODE…

DES LORS QU'ILS FIXENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE VICTIME D'UN ACCIDENT ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CONSIDERATION DES GAINS QUE LA PROFESSION LUI AURAIT ASSURES PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT L 'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI ACCORDER, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI AURAIT EU POUR BUT DE REPARER LE MEME PREJUDICE DE PERTE DE CLIENTELE ET QU'IL N 'AURAIT PU CUMULER AVEC DE TELLES REMUNERATIONS.

EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA VICTIME, QUI N'A PAS PERCU D'INDEMNITES JOURNALIERES, MALGRE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN DECLARANT TARDIVEMENT L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE RESTERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLE N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA LOI EUSSENT ETE REMPLIES.

AYANT ESTIME QUE LA REUNION DE CHASSE A LAQUELLE LE SALARIE D'UN EXPERT FONCIER AVAIT PARTICIPE AVEC DES CLIENTS DU CABINET, MAIS, EGALEMENT, AVEC DES PERSONNES ETRANGERES, N'AVAIT PAS EU POUR BUT OU PRINCIPAL OBJET UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REGAGNANT SA RESIDENCE, MEME S'IL S'Y RENDAIT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, NE CONSTITUE NI UN ACCIDENT DU TRAVAIL , NI UN ACCIDENT DE TRAJET, PUISQU'IL NE S'EST PAS PRODUIT SUR LE CHEMIN D'UN LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE LA VICTIME A UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL.

LA FILATURE ET LE TISSAGE ETANT CLASSES A L'ARRETE DU 11 DECEMBRE 1968 SOUS DES NUMEROS DE RISQUES DISTINCTS (474-04 POUR LE PREMIER ET 474-08 POUR LE SECOND), COMPORTANT DES TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIFFERENTS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE CONSIDERE QUE, BIEN QU'ELLES SOIENT SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA MEME CAISSE ET QU'ELLES AIENT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES, DES USINES DE LA MEME ENTREPRISE, GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTES ET BENEFICIANT D'UNE GESTION AUTONOME, NE CONSTITUENT PAS DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT A UNE MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE SUSCEPTIBLES EN VERTU DE L 'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 DE FAIRE L'OBJET D'UN TAUX COMMUN DE COTISATION.