Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 894

LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L 'ASSURE OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR.

APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR, QU'UNE SALARIEE, AFFECTEE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT, ETAIT SEULE A LA CUISINE UN SAMEDI APRES-MIDI LORSQU'ELLE RESSENTIT UNE VIVE DOULEUR DANS LES REINS EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE DE GAZ QU'UNE RAISON D'UNE PANNE D 'ELECTRICITE LE DIRECTEUR AVAIT PREVUE POUR L'INSTALLATION D'UN RECHAUD DE REMPLACEMENT, QU'ELLE AVAIT NEANMOINS POURSUIVI SON TRAVAIL ET QUE LE LENDEMAIN, DIMANCHE, DANS LA MATINEE, ELLE ETAIT ALLEE PREVENIR SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT ETE LE LUNDI MATIN CONSULTER UN MEDECIN, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS COCORDANTES DE LA SALARIEE ET DE SON EMPLOYEUR, PEUVENT EN DEDUITE QUE L'INTERESSEE A BIEN ETE VICTIME D'UN ACCIDENT…

LORSQU'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTIT LA RESPONSABILITE D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE, A L'OCCASION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI PEUVENT SURVENIR A SON PERSONNEL TEMPORAIRE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSURE N'UTILISAIT PAS A PLEIN TEMPS LE TRAVAIL D 'UN OUVRIER, NE PEUVENT, POUR DECIDER QUE L'ASSUREUR NE DOIT A L 'ASSURE QU'UNE GARANTIE PROPORTIONNELLE ET NON UNE GARANTIE ENTIERE, CONSIDERER CET OUVRIER COMME PERMANENT PUISQU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QU'IL NE FOURNISSAIT A L'EMPLOYEUR QU'UN TRAVAIL INTERMITTENT, DONC TEMPORAIRE.

AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN REPAS D'AFFAIRES, QU'IL EXISTAIT DES CONTRADICTIONS SUR L'OBJET DE LA REUNION ET SON URGENCE ET QUE LA PRESENCE A CE REPAS DU FILS DE L'UN D'EUX, EMPLOYE DE LA SOCIETE MAIS NE DISPOSANT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, S'EXPLIQUAIT DIFFICILEMENT, DE MEME QUE L'ASSISTANCE DES EPOUSES DE CES DIRIGEANTS A UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA RENCONTRE AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT D'ORDRE FAMILIAL ET AMICAL, ET NON PROFESSIONNEL, ET DECLARER QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'UN DES PRESIDENTS DIRECTEURS…

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, SURPRIS PAR L'EBOULEMENT DE LA PARTIE NON ETAYEE D'UNE TRANCHEE VERTICALE DONT IL NIVELAIT LE FOND AU FUR ET A MESURE DU CREUSEMENT EFFECTUE PAR UNE PELLE MECANIQUE LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE SI NORMALEMENT AU MOMENT OU L'OUVRIER NIVELAIT LE FOND DE LA TRANCHEE, LA PELLE MECANIQUE DEVAIT CESSER DE FONCTIONNER AFIN D'EVITER DES TREPIDATIONS ET SI DE SON COTE L'OUVRIER DEVAIT SE REFUGIER DANS LA PARTIE ETAYEE LORSQU'ELLE SE REMETTAIT EN MARCHE, IL NE LUI AVAIT ETE DONNE AUCUNE CONSIGNE DE NE PAS PENETRER DANS LA ZONE DANGEREUSE DANS LES INTERVALLES SEPARANT CHAQUE INTERVENTION DE LA PELLE ET QUE LES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX ARRETS DE CELLE-CI N 'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES.

L'ENTREPRISE QUI A POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'ETUDE DE LA MECANIQUE DES SOLS DEVANT SERVIR DE FONDATION A DES BATIMENTS OU A DES INSTALLATIONS DE GENIE CIVIL COMME LES PORTS, LES ROUTES OU LES BARRAGES, QUI EMPLOIE A CET EFFET, OUTRE UN PERSONNEL DE BUREAU D 'ETUDES UNE EQUIPE POLYVALENTE COMPOSEE D'EMPLOYES DE LABORATOIRE ET DE SPECIALISTES DES SONDAGES, EFFECTUANT SUR LE TERRAIN DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT DES SOLS A L'AIDE D'UN MATERIEL IMPORTANT, DOIT ETRE CLASSE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 341-10, QUI CORRESPOND AUX ACTIVITES DE SONDAGES, FORAGES ET SONDAGES A GRANDE PROFONDEUR FIGURANT EXPRESSEMENT SOUS CE NUMERO DANS LE BAREME ANNEXE AUX ARRETES MINISTERIELS DU 14 DECEMBRE 1967 ET 11 DECEMBRE 1968 PEU IMPORTANT QUE LA RUBRIQUE 341 DE…

LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AYANT, EN SON ARTICLE 30, PREVU L'ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION REGLEMENTANT, EN SES ARTICLES 3 ET 4, LES CONDITIONS DE LEUR MAINTIEN AU PROFIT DES PERSONNES N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 74 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME ABROGE DANS LA LEGISLATION METROPOLITAINE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 22 AOUT 1946. DES LORS IL NE PEUT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES TEXTES QUE LE DECRET N.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'EXPLOSION AYANT PROVOQUE LA MORT D'UN OUVRIER OCCUPE A NETTOYER UNE MACHINE AVEC UN PRODUIT INFLAMMABLE, RESULTAIT DE CE QUE LE CONTREMAITRE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR UNE MAUVAISE ORGANISATION DU TRAVAIL ET UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE LES DEUX EQUIPES CHARGEES RESPECTIVEMENT DE L'ENTRETIEN, COMPORTANT L'EMPLOI D'UN PRODUIT DANGEREUX, ET DE LA REPARATION DE LA MACHINE, MANQUE AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE DANS L'ALLUMAGE DU CHALUMEAU DONT LA FLAMME NUE AVAIT, CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES GENERALES EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ETE UTILISEE PAR LES TUYAUTEURS SOUDEURS, AUXQUELS IL AURAIT DU DONNER TOUTES INSTRUCTIONS PREALABLES COMPTE TENU DE CE QUE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION PROFESSIONNELLE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE APRES S'ETRE ARRETE DANS UNE SALLE DES VENTES, DANS DEUX DEBITS DE BOISSONS ET DANS UN RESTAURANT, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE PARCOURS A ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L 'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE L'ACCIDENT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL.

DES LORS QUE LES TERMES DE LA LETTRE D'UN ASSURE SOCIAL SONT AMBIGUS QUANT A SON INTENTION DE SE DESISTER DE SON ACTION, ET QU 'AYANT OBTENU UNE DECISION FAVORABLE DES PREMIERS JUGES, IL EST INTIME SUR L'APPEL DE SON ADVERSAIRE, ET NE MANIFESTE PAS CLAIREMENT SA VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE LA DECISION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE SA LETTRE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON COMME UN DESISTEMENT, MAIS COMME UNE MANIFESTATION DE LASSITUDE D'UN PLAIDEUR DECOURAGE PAR LES DEMARCHES ET LES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE PROCEDURE DONT L'INTERET EST RELATIVEMENT REDUIT ET QUI LAISSE ENTENDRE QU'IL S'EN RAPPORTE A JUSTICE.

N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L 'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL. PAR SUITE, CONSTITUE NON UN ACCIDENT DU TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE.

LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC, DONT L 'ACTION EN REVISION A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DAHIR DU 25 JUIN 1927 , PREVOYANT UNE PRESCRIPTION DE CINQ ANS A COMPTER DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ACCIDENT N'ETANT PAS REGI PAR LA LOI MAROCAINE MAIS PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE EN ALGERIE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE CONCLU DES LORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE CETTE LOI L'ACTION EN REVISION DOIT ETRE INTENTEE DANS UN DELAI DE TROIS ANS PARTANT NOTAMMENT DU JOUR DE LA DECISION DEFINITIVE ET QU'EN L'ESPECE CE DELAI ETAIT EGALEMENT EXPIRE AU JOUR DE LA DEMANDE.