Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 895

LORSQUE LA CAISSE N'A PAS, DANS LE DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INFORME LA VICTIME , QUI N'ETAIT PAS ENCORE DECEDEE, DE SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME PEUVENT SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LA CAISSE.

LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION PENALE IRREVOCABLE A CONDAMNE LE PREPOSE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA SECONDE VICTIME CONTRE LE MEME CONDUCTEUR ET LE TIERS, LA JURIDICTION CIVILE A, AU CONTRAIRE, RECONNU A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LEURS COAUTEURS ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, LES JUGES DU FOND,…

AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE LUI SERAIT NECESSAIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE. UNE TELLE CONTESTATION RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION D 'UNE DECISION JUDICIAIRE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT A ELLE SEULE VALOIR ACQUIESCEMENT. IL EN EST AINSI LORSQUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UNE PARTIE A VERSE LA PROVISION ALLOUEE A SON ADVERSAIRE ET A ASSISTE A L'EXPERTISE ORDONNEE SANS FORMULER DE RESERVES, IL NE RESULTE PAS QU'ELLE AIT MANIFESTE SANS DOUTE POSSIBLE SA VOLONTE D 'ACQUIESCER.

LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG N'EST PAS FONDE A DEDUIRE DE LA RETRAITE QU'IL SERT A L'UN DE SES OUVRIERS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PERCUE PAR CE DERNIER.

L'EMPLOYEUR QUI, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A SON PREPOSE, VERSE A CE DERNIER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, UN COMPLEMENT DE SALAIRE, CONTRIBUE COMME LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU ILS Y SONT L'UN ET L'AUTRE TENUS , A LA REPARATION DU PREJUDICE.

L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE PAR UN ELEMENT DU PRESSOIR UTILISE POUR LE PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES DOIT ETRE REPARE SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DES LORS QUE, LORS DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE, QUI AVAIT PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC L'EXPLOITANT DU PRESSOIR, S'OCCUPAIT DU CIDRE SORTANT DU PRESSOIR ET DE SES BARRIQUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE NE LE CONCERNAIENT NULLEMENT.

IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE JUGE PRECISE PAR UNE MENTION EXPRESSE DE SA DECISION QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVENT REUNIS ET INDIQUE NOTAMMENT QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE ; IL SUFFIT QUE LES CARACTERES DE CETTE FAUTE RESSORTENT CLAIREMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT.

LORSQUE LE RISQUE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE, CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, EST PREVU PAR UNE RUBRIQUE PARTICULIERE DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, IL N 'Y A PAS LIEU POUR DETERMINER LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, DE RECHERCHER QUELLE EST L 'IMPORTANCE RELATIVE D'UN DES ELEMENTS DE CETTE ACTIVITE NI SI CERTAINES OPERATIONS SONT ASSIMILABLES A CELLES CLASSEES SOUS UN NUMERO DE RISQUE DIFFERENT.

L'ACTIVITE DE PROMOTEUR CONSTRUCTEUR, CONSISTANT A ACCOMPLIR TOUTES LES OPERATIONS ET TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ET A EXERCER LA SURVEILLANCE DE CETTE CONSTRUCTION, NE CORRESPOND PAS A CELLE DE SIMPLE ADMINISTRATEUR GERANT D'IMMEUBLES OU DE BIENS IMMOBILIERS VISES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 824-00 A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES, ET, EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE VISANT SPECIALEMENT LES PROMOTEURS CONSTRUCTEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT LEUR APPLIQUER LE TAUX PREVU SOUS LE N.

DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DES QUATRE TRIMESTRES PENDANT LESQUELS, DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, UNE ENTREPRISE ETAIT DEVENUE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, ELLE AVAIT CONTINUE A EXPLOITER LE MEME MATERIEL ET A EMPLOYER LA MEME MAIN-D"OEUVRE, ET QU'ELLE CONSTATE PAR LA MEME QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS EN FAIT SENSIBLEMENT VARIE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN DEDUIT A BON DROIT QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA NATURE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE DE L 'ENTREPRISE N'ENTRAINAIT PAS PAR LUI-MEME UNE MODIFICATION DU RISQUE ASSEZ MARQUEE POUR LUI PERMETTRE DE REVENDIQUER LE CARACTERE D 'ETABLISSEMENT NOUVEAU ET DE PRETENDRE BENEFICIER DU TAUX COLLECTIF POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DE TRAVAIL.

LES JUGES DU FOND APPELES A SE PRONONCER SUR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN SALARIE AVAIT ETE VICTIME ET SON DECES, PAR NOYADE, SURVENU ULTERIEUREMENT PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE D'UNE TELLE RELATION N'EST PAS RAPPORTEE APRES AVOIR OBSERVE QUE RIEN DANS LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE EN CETTE CIRCONSTANCE NE DENOTAIT L'EXISTENCE DE DESORDRES NEURO-VEGETATIFS QUI AURAIENT PU ETRE LA SUITE DU TRAUMATISME CRANIEN RECU LORS DE L 'ACCIDENT ET QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE NON PAS D'UN MANQUE DE REFLEXE DU A UN ETAT DE SANTE NON ENCORE STABILISE MAIS A L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, BIEN QUE NE SACHANT PAS NAGER, S'ETAIT ENGAGEE ETENDUE SUR UNE PLANCHE, JUSQU'A L'ENDROIT LE PLUS PROFOND DE LA PISCINE A UN MOMENT OU IL N'ETAIT EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE ET AVAIT…