Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 896

CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, ET POUVAIT EN TOUCHER LES FILS, N'ONT PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER A LEURS OUVRIERS LES CONSIGNES DE SECURITE INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET SE SONT ABSTENUS D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER, QUI DEVAIT INSTALLER UNE ANTENNE DE TELEVISION CHEZ UN CLIENT DE SON EMPLOYEUR, AVAIT RECU LA VEILLE, DE CELUI-CI, L'ORDRE DE S'ABSTENIR DE LE FAIRE OU DE SE LIVRER A UN TRAVAIL ANALOGUE RENDU DANGEREUX PAR LA NEIGE OU LE GEL, QU'IL S 'ETAIT CEPENDANT RENDU, AVEC LA CAMIONNETTE DE L'EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT LA CLE, CHEZ UN DE SES PARENTS POUR Y CHERCHER DES OBJETS DESTINES A SON USAGE PERSONNEL, QU'IL AVAIT PROPOSE A CE PARENT DE METTRE EN PLACE CHEZ LUI L'ANTENNE DESTINEE AU CLIENT ET QU'EN DEPIT DES OBSERVATIONS DE SON PARENT, IL ETAIT MONTE SUR LE TOIT DE L 'IMMEUBLE ET AVAIT FAIT UNE CHUTE MORTELLE, AVANT L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT COMMENCER SON TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT QUE L'ANTENNE AURAIT ETE FACTUREE AU CLIENT SI ELLE AVAIT ETE POSEE CHEZ LUI…

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE TONDEUSE A GAZON, RELEVENT QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET NOTAMMENT SI L'OUVRIER AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVANT D 'ENLEVER L'HERBE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER, QUE S'IL A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER COURU, QU'IL N'EST PAS ETABLI EN PARTICULIER QU'IL AIT ETE INFORME AVEC PRECISION PAR SON EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES…

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL ET POINTE, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE EN EMPRUNTANT UNE VOIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'EMPLOYEUR SANS RELEVER QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE QUE CE DERNIER EXERCAIT AINSI A CET ENDROIT.

NE PEUT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, EXCLUANT TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN COMEDIEN QUI AVAIT PRIS PLACE, A LA FIN D'UNE REPRESENTATION, DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR POUR REGAGNER LE LIEU DE RESIDENCE DE LA TROUPE, DES LORS QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE VOYAGER DANS LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONSERVAIT, APRES LA REPRESENTATION, LA LIBERTE DE REJOINDRE LA RESIDENCE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX, QUE LA DUREE DU TRAJET NE COMPTAIT PAS DANS LE TEMPS DE SON TRAVAIL ET QU'AU MOMENT DE L 'ACCIDENT ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN MISSION.

LORSQUE DES PARENTS, QUI DEVAIENT S'ABSENTER PENDANT UNE NUIT, ONT DEMANDE A UN JEUNE HOMME DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS ENFANTS, LE FAIT QU'EN CONTRE-PARTIE ILS LUI AURAIENT DONNE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER DES PROMENADES A CHEVAL GRATUITES DANS LE RANCH DONT ILS SONT PROPRIETAIRES EST INSUFFISANT POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTRAIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE ET POUR CONFERER A L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE A ETE VICTIME A CETTE OCCASION LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE ALORS QU'IL BRANCHAIT, PIEDS NUS SUR UN SOL CIMENTE HUMIDE, UNE CANALISATION ELECTRIQUE, DES LORS QUE CET OUVRIER, EMBAUCHE L'AVANT-VEILLE COMME OUVRIER D'ENTRETIEN NON SPECIALISE, N 'AVAIT AUCUNE COMPETENCE EN MATIERE D'ELECTRICITE, QUE SON TRAVAIL NECESSITAIT DES QUALIFICATIONS PARTICULIERES QU'IL N'AVAIT PAS, ET QUE N'ETABLISSAIT NULLEMENT SON EMPLOI ANTERIEUR COMME OPERATEUR DANS UNE SALLE DE CINEMA, LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN LUI CONFIANT CE TRAVAIL N'ETAIT PAS ATTENUEE PAR CELLE DE LA VICTIME, QUI, INEXPERIMENTEE, NE S'ETAIT PAS RENDU COMPTE DU DANGER.

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, QUI AVAIT CHARGE UNE ENTREPRISE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR SES INSTALLATIONS , N'AVAIT PAS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX DONT IL ETAIT SEULEMENT PREVU QU'ILS SERAIENT ACCOMPLIS EN ACCORD AVEC SON INGENIEUR CHARGE DE LEUR SURVEILLANCE ET DE LEUR RECEPTION, QUE SI LA SOCIETE DONNAIT AUSSI DES DIRECTIVES, ELLE NE DONNAIT PAS D'ORDRES D'EXECUTION, QUE LES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES EN TOUTE INDEPENDANCE PAR L'ENTREPRISE SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT LAISSE TOUTE LIBERTE DE MANOEUVRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DES TRAVAUX A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE TRAVAIL EN COMMUN ENTRE LA VICTIME ET LES PREPOSES DE LA SOCIETE, NI SUBORDINATION DE LA VICTIME A CETTE DERNIERE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTOXICATION CHRONIQUE PAR LE SULFURE DE CARBONE DONT EST ATTEINT UN SALARIE A ETE CONSTATEE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE PREVU AU TABLEAU N. 22 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DES LORS QUE SI LE CERTIFICAT MEDICAL VALANT CONSTAT DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE ETABLI PAR LE MEDECIN TRAITANT PENDANT OU APRES LA DATE DE LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE MEME PRATICIEN AVAIT AUPARAVANT ADRESSE DANS LE DELAI DE PRISE EN CHARGE AU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE, UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS FAISANT ETAT D'UNE POLYNEVRITE D'ORIGINE TOXIQUE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UNE PRESSE HORIZONTALE AVAIT ETE CONFIE A UN JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, EMBAUCHE RECEMMENT ET LAISSE SANS SURVEILLANCE, QUE SI LA MACHINE ETAIT MUNIE D'UN CRAN DE SECURITE AUTOMATIQUE, CE CRAN NE POUVAIT JOUER QUE LORSQUE LE LEVIER DE COMMANDE DU COULISSEAU ETAIT REPOUSSE A FOND ET LE MOULE ENTIEREMENT OUVERT, QU'UN SECOND DISPOSITIF, AJOUTE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PRESSE, AVAIT ETE DEMONTE PAR L'EMPLOYEUR QUI L 'AVAIT JUGE INUTILE, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE SECURITE PRESCRITS PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LE CONDUCTEUR DE LA MACHINE NE PUISSE ATTEINDRE MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN…

EN LAISSANT A LA DISPOSITION DE SON PERSONNEL, MEME SI ELLE NE DEVAIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE UTILISEE, UNE PRESSE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT DEPOURVUE DE SA GRILLE DE SECURITE QUI, FAUTE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE REMONTEE APRES LE REGLAGE DE LA MACHINE, ET EN OMETTANT DE SURCROIT, DE SURVEILLER L'OUVRIER QUI, A LA SUITE DE LA PANNE DE SA PROPRE PRESSE, AVAIT ETE INVITE A CHANGER DE MACHINE L 'EMPLOYEUR A COMMIS DES FAUTES QUI CONSTITUENT LES CAUSES DETERMINANTES DE L'ACCIDENT DONT CET OUVRIER A ETE VICTIME APRES AVOIR REPRIS SON TRAVAIL SUR LA PRESSE DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION ET QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME INEXCUSABLES AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE FAIT QU'IL N'Y AIT PAS EU, EN L'OCCURRENCE NEGLIGENCE CONTINUE N'ETANT PAS DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE…

AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR LA VENTE DE FRUITS ET LEGUMES QUE POUR POUVOIR ECOULER LES PRODUITS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT SA PRINCIPALE ACTIVITE ET QUE SON OUVRIER A ETE BLESSE ALORS QU'IL EXTRAYAIT DE LA TERRE DESTINEE A ETRE EPANDUE SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE VOISINE ET PREPARAIT UN EMPLACEMENT OU, ULTERIEUREMENT UN OUVRIER SPECIALISE DEVAIT EDIFIER UN CELLIER POUR ENTREPOSER, AVANT LEUR VENTE, LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, INTERPRETENT LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L 'AGRICULTEUR, PEUVENT ESTIMER QUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L 'ACCIDENT EST SURVENU N'ETAIT PAS ENTREPRIS DANS L'INTERET DU COMMERCE MAIS EFFECTUE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE ET POUR LES BESOINS DE CELLE-CI, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE…