Cour de cassation · 11 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-10.741

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

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11 mars 1971Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN RANCH A WELFERDING, QUI DEVAIENT S'ABSENTER DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1967, ONT DEMANDE A MARC X..., ALORS AGE DE 15 ANS, DE VENIR A LEUR DOMICILE POUR Y GARDER LEURS DEUX JEUNES ENFANTS ;

QUE DANS LA SOIREE DU 29 SEPTEMBRE, MARC X... A ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR UN TIERS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MARC X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI COMME SALARIE AU REGIME GENERAL D'ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JEUNE GARCON AVAIT EFFECTUE UN CERTAIN TRAVAIL DE GARDE D'ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DISCUTABLE QU'A CETTE OCCASION IL AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE PARENTS ET QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER DE PROMENADES A CHEVAL GRATUITES, ET QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA STIPULATION D'UNE CONTREPRESTATION DONT L'EVALUATION PECUNIAIRE ETAIT POSSIBLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES ELEMENTS AINSI RETENUS ET TIRES, POUR L'ESSENTIEL, D'UNE LETTRE REDIGEE PAR Z... APRES LA REALISATION DU RISQUE, SONT INSUFFISANTS POUR TRANSFORMER EN TRAVAIL SALARIE CE QUI N'ETAIT QU'UN ECHANGE DE SERVICES ET D'ACTES D'ENTR'AIDE, MEME SUSCEPTIBLES D'EVALUATION PECUNIAIRE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
STE QUE CE JEUNE GARCON AVAIT EFFECTUE UN CERTAIN TRAVAIL DE GARDE D'ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DISCUTABLE QU'A CETTE OCCASION IL AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE PARENTS ET QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER
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["securite sociale accident du travail","personnes protegees","salaries ou assimiles","lien de subordination","personne assurant la garde d'enfants en contre","partie de promenades a cheval gratuites","securite sociale","immatriculation","conditions","absence de remuneration en argent","portee","contrat de travail","definition","absence","actes d'entraide"]
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN RANCH A WELFERDING, QUI DEVAIENT S'ABSENTER DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 SEPTEMBRE 1967, ONT DEMANDE A MARC X..., ALORS AGE DE 15 ANS, DE VENIR A LEUR DOM
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'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER DE PROMENADES A CHEVAL GRATUITES, ET QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA STIPULATION D'UNE CONTREPRESTATION DONT L'EVALUATION PECUNIAIRE ETAIT POSSIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ELEMENTS AINSI RETENUS ET TIRES, POUR L'ESSENTIEL, D'UNE LETTRE REDIGEE PAR Z...
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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RC X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ASSUJETTI COMME SALARIE AU REGIME GENERAL D'ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE JEUNE GARCON AVAIT EFFECTUE UN CERTAIN TRAVAIL DE GARDE D'ENFANTS ET QU'IL N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT DISCUTABLE QU'A CETTE OCCASION IL AVAIT RECU DES INSTRUCTIONS DE LA PART DE PARENTS ET QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS
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T QU'IL S'ETAIT TROUVE A LEUR EGARD DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, D'AUTRE PART, QUE DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE D'AFFILIATION ET UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, Z... AVAIT ECRIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION DE CE SERVICE, L'INTERESSE POURRAIT PROFITER DE PROMENADES A CHEVAL GRATUITES, ET QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA STIPULATION D'UNE CONTREPRESTATION DONT L'EVALUATION PECUNIAIRE ETAIT POSSIBLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES ELEMENTS AINSI RETEN
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