Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 897

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, UN SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS, PUIS D'UN NOUVEL EXAMEN PAR UN AUTRE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, LESQUELS AVAIENT SUCCESSIVEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, LES JUGES NE FONT QU 'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS LORSQUE, RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES EXAMENS DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS DONT L 'UN AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE SANS SON ASSISTANCE, ILS ESTIMENT QU'EN RAISON DES NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE RECOURU, LA SILICOSE EXISTE BIEN CHEZ L'INTERESSE ET DEBOUTENT, EN…

LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES. PAR SUITE LE PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR QUI, CONDUISANT CET ENGIN, SE LIVRAIT SUR UNE COUPE DE BOIS EXPLOITEE PAR UN TIERS A UN TRAVAIL DE DEBARDAGE POUR LEQUEL IL ETAIT PAYE A LA TACHE DOIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DU FAIT DU TRACTEUR, LE PROPRIETAIRE DES GRUMES NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME L'EXPLOITANT DE CETTE MACHINE QUE LA VICTIME UTILISAIT DANS SON INTERET EXCLUSIF.

SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR A JUSTE TITRE, SOULIGNE QUE L'ABSENCE D'INFRACTION A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE COMME LE DEFAUT DE POURSUITE PENALE NE PEUVENT METTRE OBSTACLE A LA CONSTATATION D'UNE TELLE FAUTE, CONSTATENT QUE LE CHEF D'EQUIPE, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, AVAIT, EN DEPLACANT UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE ROULANT, PEU STABLE EN RAISON DE SA HAUTEUR ET DE L'ETROITESSE DE SA BASE SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'EXAMINER AU PREALABLE LE SOL QUE L'ENGIN DEVAIT PARCOURIR, FAIT TOMBER UNE DE SES ROUES DANS UN TROU QUE DISSIMULAIT UNE BACHE MAIS DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE, PROVOQUANT AINSI LE BASCULEMENT DE L 'ECHAFAUDAGE ET LA CHUTE DE L'OUVRIER QUI SE TROUVAIT A SON SOMMET.

LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE D 'ASSURANCE MALADIE ETANT INDEPENDANTS DE CEUX EXISTANT ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE OU SES AYANTS DROIT, LES DECISIONS DE LA CAISSE ENVERS CES DERNIERS NE S'IMPOSENT PAS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUI A LA FACULTE DE LES CONTESTER DANS LE DELAI LEGAL. AINSI, L'EMPLOYEUR EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DONT ETAIT ATTEINTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VEUVE DE LA VICTIME POUR DEMANDER QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE SON TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DE LA RENTE ALLOUEE A CETTE DERNIERE MEME SI CETTE RENTE A ETE ET CONTINUE A ETRE VERSEE EN VERTU D'UNE DECISION PAR LAQUELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VEUVE, LA CAISSE A ECARTE L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE MINE PREVOYANT LA POSSIBILITE DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL AU CAS OU L'ABSENCE DU SALARIE SE PROLONGE PLUS DE SIX MOIS ET NECESSITE SON REMPLACEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LE STATUT DU MINEUR, D'AUTRE PART QUE L'ABSENCE D'UN SALARIE DE CETTE MINE QUI AVAIT DURE BEAUCOUP PLUS DE SIX MOIS AVAIT NECESSITE SON REMPLACEMENT, QU'ENFIN SON INCAPACITE DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGEE TRES LONGTEMPS APRES LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE L'OBLIGATION OU SE TROUVAIT LA MINE DE PROCEDER A CE REMPLACEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONSTATANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET NON CONGEDIEMENT BRUSQUE OU ABUSIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A…

DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU DANS LA CANTINE DE L 'ENTREPRISE, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, DES LORS QU'IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QUE, APRES CHAQUE REPAS, TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE, QUE L'ACCIDENT ETAIT AINSI SURVENU DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QU'IL SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME SE SOIT ALIMENTEE AU COURS…

AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI A CET EMPLOYEUR NI A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, QU'ELLE EFFECTUAIT CE VOYAGE POUR ASSISTER AU LANCEMENT D'UN BATEAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ET QUE, SI ELLE AVAIT DECLARE QU'ELLE ALLAIT EGALEMENT AIDER A LA RECEPTION QUI SUIVAIT CE LANCEMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DEVAIT AUSSI EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU 'ELLE AIT SIMPLEMENT VOULU PROPOSER D'ELLE-MEME SON CONCOURS EN GUISE DE REMERCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LA VICTIME ET LA SOCIETE, PENDANT LA DUREE…

SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE,…

UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR INTERJETER APPEL ET SE TROUVE DES LORS DEPOURVUE D 'EFFET JURIDIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LE DECES D 'UN OUVRIER EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DEMUNIE DE CASQUE ET DE CEINTURE DE SECURITE, ELLE PROCEDAIT A L'INSTALLATION D'UN GARDE-CORPS SUR UN ECHAFAUDAGE A 12 METRES AU-DESSUS DU SOL, RELEVENT QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT APPOSER SUR LE CHANTIER UNE AFFICHE RAPPELANT AUX OUVRIERS QUE LE PORT DU CASQUE ET L'UTILISATION D'UNE CEINTURE DE SECURITE ETAIENT OBLIGATOIRES POUR TOUT OUVRIER TRAVAILLANT A PLUS DE 3 METRES DE HAUTEUR, IL DEVAIT EN OUTRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DONNER DES INSTRUCTIONS FORMELLES, AU BESOIN SOUS MENACE DE SANCTIONS, POUR EN ASSURER L'EXECUTION,…

LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST INFERIEUR A L 'EFFECTIF MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L 'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, LES ENTREPRISES SONT SOUMISES AU TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL, CE TAUX COLLECTIF DOIT LUI ETRE APPLIQUE MEME SI, COMPTE TENU DE SES RESULTATS PARTICULIERS, SON TAUX PROPRE EUT ETE MOINDRE.