Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1971, 69-12.013

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/1971

Numéro d'affaire

69-12.013

Résumé

AYANT CONSTATE QU'UNE PERSONNE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE GRATUITEMENT DANS LA VOITURE DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL NI A CET EMPLOYEUR NI A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, QU'ELLE EFFECTUAIT CE VOYAGE POUR ASSISTER AU LANCEMENT D'UN BATEAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ET QUE, SI ELLE AVAIT DECLARE QU'ELLE ALLAIT EGALEMENT AIDER A LA RECEPTION QUI SUIVAIT CE LANCEMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DEVAIT AUSSI EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU 'ELLE AIT SIMPLEMENT VOULU PROPOSER D'ELLE-MEME SON CONCOURS EN GUISE DE REMERCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LA VICTIME ET LA SOCIETE, PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT, N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SONAFON ET CONDUITE PAR SON PREPOSE DIJON, A ETE BLESSEE LORS DU HEURT DE LA VOITURE AVEC UN ARBRE SIS SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, PEU APRES AVOIR ETE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS Y...

HORS DE CAUSE AU MOTIF DUBITATIF QU'AUCUNE FAUTE NE PARAISSAIT EN L'ETAT POUVOIR LUI ETRE REPROCHEE, TOUT EN RELEVANT QUE DIJON CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, VRAISEMBLABLEMENT DANS LE BUT DE DEPASSER UN CAR QUI LE PRECEDAIT ET QUE Y...

AVAIT KLAXONNE POUR LES DOUBLER TOUS LES DEUX, D'OU IL RESULTAIT QUE CE DERNIER CONDUCTEUR AVAIT ENTENDU FORCER LE PASSAGE A L'ENCONTRE DU VEHICULE DE DIJON S'APPRETANT LUI-MEME A DEPASSER LE CAR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, SELON LES TRACES DE FREINAGE, EN L'ABSENCE DE TEMOIN, QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR UNE ROUTE DE 6, 70 M, ABSOLUMENT RECTILIGNE ET PLATE ; QUE RIEN N'EMPECHAIT DIJON D'AVOIR VU LA VOITURE DE Y...

QUI AVAIT ENTREPRIS DE LE DOUBLER, APRES AVOIR KLAXONNE, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DIJON ; QUE DIJON CIRCULAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE ; QU'IL L'AVAIT FAIT VRAISEMBLABLEMENT DANS L'INTENTION DE DEPASSER LE CAR QUI LE PRECEDAIT, MAIS SANS PRECAUTION SUFFISANTE SOIT QU'IL EUT ATTENDU LE DERNIER MOMENT POUR ANNONCER SA MANOEUVRE, SOIT QU'IL NE SE FUT PAS ASSURE AU PREALABLE QU'AUCUN VEHICULE NE LE SUIVAIT ; QUE REALISANT BRUSQUEMENT QU'IL VENAIT DE DEBOITER INCONSIDEREMENT SUR SA GAUCHE, DIJON S'ETAIT RABATTU SUR SA DROITE ASSEZ BRUSQUEMENT POUR PERDRE LE CONTROLE DE SA VOITURE ET ALLER HEURTER UN PEUPLIER SUR LE BAS-COTE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN DEPASSEMENT IRREGULIER DE LA PART DE Y..., EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET LES BLESSURES DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION DE NON GARANTIE OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE A LA SONAFON ASSUREE, DECLARE QUE LA VICTIME, DAME X..., EPOUSE DU CONCIERGE DE LA PROPRIETE DE Z..., DIRECTEUR DE LA SONAFON, ETAIT SON INVITEE TRANSPORTEE GRATUITEMENT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE PREPOSITION, MEME OCCASIONNEL, ENTRE ELLES, ALORS QUE DAME X...

AVAIT ADMIS QU'ELLE SE RENDAIT A ARCACHON POUR AIDER A UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DU LANCEMENT D'UN BATEAU CONSTRUIT PAR LA SOCIETE ET QU'A TOUT LE MOINS IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'ELLE EUT VOULU PROPOSER SES SERVICES EN GUISE DE REMERCIEMENT A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR DE SON MARI, D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION AU MOINS OCCASIONNEL ENTRE LA VICTIME ET LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., QUI N'ETAIT PERSONNELLEMENT LIEE A Z...

NI A LA SONAFON PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, SE RENDAIT, LORS DE L'ACCIDENT, A ARCACHON, POUR ASSISTER AU LANCEMENT DU BATEAU ; QUE SI DANS UNE DECLARATION ECRITE SUR UN PAPIER INFORME A LA REQUETE D'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ELLE AVAIT DIT QU'ELLE ALLAIT EGALEMENT AIDER A LA RECEPTION QUI DEVAIT SUIVRE LE LANCEMENT, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE DEVAIT AINSI EXECUTER UN TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE COMMANDE ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'ELLE AIT SIMPLEMENT VOULU PROPOSER D'ELLE-MEME SON CONCOURS EN GUISE DE REMERCIEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE DAME X...

ET LA SONAFON PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;