Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1971, 70-10.788

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1971

Numéro d'affaire

70-10.788

Résumé

SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE UN EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES BLESSURES VOLONTAIREMENT FAITES A L'UN DE SES PREPOSES, PAR UN AUTRE, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LA VICTIME AVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LADITE LOI, LA POSSIBILITE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, ALORS QUE CE JUGEMENT NE S'ETAIT PRONONCE SUR L'APPLICATION DE CE TEXTE QU'A L'EGARD DE L'AUTEUR DES BLESSURES ET NON SUR LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS DUS A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SES PREPOSES, SURVENUS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 2 MAI 1963, X...

ET Y..., TOUS DEUX OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., SE SONT PRIS DE QUERELLE AU COURS DE LEUR TRAVAIL, QUE X...

A PORTE A Y...

UN COUP DE FAUCILLE, QU'A LA SUITE DE CES FAITS IL A ETE CONDAMNE POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES ; QU'ULTERIEUREMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'A CONDAMNE A INDEMNISER Y...

DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z...

CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES BLESSURES FAITES A Y...

PAR SON COPREPOSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 14 FEVRIER 1966, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECIDE QUE Y...

AVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA POSSIBILITE DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ET QU'IL EXISTAIT DES ELEMENTS DE CONNEXITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR X...

ET L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1966 NE S'ETAIT PRONONCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 MODIFIE QU'A L'EGARD DE X...

ET NON SUR LA RESPONSABILITE DE Z..., LAQUELLE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU LE 2 MAI 1963, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SURVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;