Cour de cassation · 18 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA CHUTE DONT A ETE VICTIME X..., LE 2 MARS 1967, AU MOMENT OU, DANS LA CANTINE DE SON EMPLOYEUR, A L'HEURE DU DEJEUNER, IL S'APPRETAIT A PRENDRE SON REPAS, AU MOTIF QU'EN TANT QUE RESPONSABLE IL ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLER LA CANTINE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET AU PERSONNEL D'ENTRETIEN ALORS QU'EN SE DIRIGEANT VERS UNE TABLE, TRANSPORTANT D'UNE MAIN SA BOISSON ET DE L'AUTRE UN HORS-D'OEUVRE, L'INTERESSE NE SE LIVRAIT A AUCUN ACTE ENTRANT DANS SES ATTRIBUTIONS DE SURVEILLANCE MAIS ACCOMPLISSAIT UN ACTE SANS RAPPORT AVEC CELLE-CI ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., SALARIE DE LA COMPAGNIE SINGER, AVAIT, ENTRE AUTRES ATTRIBUTIONS, CELLE D'EXERCER UNE SURVEILLANCE DE LA CANTINE APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE ET DE SON PERSONNEL D'ENTRETIEN, QU'IL ETAIT DE CE FAIT DANS L'OBLIGATION D'Y ETRE PRESENT CINQ MINUTES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE REPAS ET D'Y DEMEURER JUSQU'A CE QU'APRES LEUR ACHEVEMENT TOUT EUT ETE REMIS EN ORDRE ;

QU'IL DEVAIT NOTAMMENT, PENDANT LA DUREE DES DIVERS SERVICES, DISTRIBUER DES TICKETS DE REPAS A CEUX DES SALARIES QUI EN ETAIENT DEPOURVUS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS L'ENCEINTE DU LIEU DU TRAVAIL, EN UN LOCAL OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE, SANS QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE X... SE SOIT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LA CIRCONSTANCE POUR LA VICTIME DE S'ETRE ALIMENTEE AU COURS DE SON TRAVAIL NE MODIFIAIT EN RIEN LE FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LE CADRE DES DIFFERENTES MISSIONS QUE LUI AVAIT CONFIEES SON EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;