Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 898

EN L'ETAT DU DECES D'UN OUVRIER VICTIME D'UNE ASPHYXIE APRES AVOIR PENETRE DANS UN CAISSON METALLIQUE ETANCHE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ECARTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE LA SEULE CONDAMNATION PENALE DE CE DERNIER POUR AVOIR MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE PAR CELUI DU 6 MARS 1961 RELATIVES A L 'ASSAINISSEMENT PREALABLE ET A LA VENTILATION PENDANT LE TRAVAIL DE TOUS LOCAUX OU L'AERATION EST INSUFFISANTE N'ETABLIT PAS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE SA FAUTE, RELEVENT QUE LE CAISSON N'AVAIT JAMAIS CONTENU DE CORPS TOXIQUE MAIS SEULEMENT UNE FAIBLE QUANTITE D 'EAU DE MER, QUE L'ASPHYXIE A ETE PROVOQUEE PAR LA RAREFACTION DE L 'OXYGENE DUE A L'OXYDATION DE FER, QUE LA…

LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.

LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE DANS SA VOITURE PERSONNELLE LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME AU RETOUR DE CE TRANSPORT QU'IL AVAIT EFFECTUE APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS NE RELEVE, A AUCUN TITRE, DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE LE PERSONNEL AIT ETE REMUNERE CE JOUR LA. EN EFFET, CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET EST SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT QUI N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ET SUR UN TRAJET QUI N'ETAIT PAS CELUI DU TRAVAIL AU DOMICILE.

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L 'ACCIDENT SURVENU A UNE SAGE-FEMME, QUI, ETANT DE SERVICE DANS UN HOPITAL OU ELLE ETAIT LOGEE ET NOURRIE, AVAIT QUITTE CET ETABLISSEMENT DE SON PROPRE CHEF POUR ALLER EFFECTUER DES ACHATS DE CARACTERE PUREMENT PRIVE, SANS L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR.

LE DELAI DE PRISE EN CHARGE DETERMINANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE, APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, LA MALADIE DOIT SE REVELER ET ETRE MEDICALEMENT CONSTATEE POUR ETRE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET LE DELAI DE DEUX ANS PENDANT LEQUEL LE MALADE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, DEMANDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE COURANT DU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES DROITS DU MALADE SONT ETEINTS PAR LA PRESCRIPTION LORSQUE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE FAITE PLUS DE DEUX ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRISE EN CHARGE, QUELLE QUE SOIT LE MOMENT OU LA MALADIE A ETE POUR LA PREMIERE FOIS REGULIEREMENT CONSTATEE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AU LIEU DE REGAGNER SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, AVAIT PRIS UN CHEMIN DIFFERENT POUR RENDRE VISITE A SES PARENTS, DES LORS QUE CE DETOUR AVAIT ETE DICTE PAR UN MOTIF D'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE LE DOMICILE DES PARENTS DE L'INTERESSE, MEME SI LES VISITES DE CE DERNIER ETAIT HEBDOMADAIRES ET MOTIVEES PAR DES CONSIDERATIONS D 'ORDRE FAMILIAL, NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A AUCUN LIEU DE SEJOUR OU IL SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

EN EDICTANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES, L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUBORDONNE NECESSAIREMENT A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE EN RAISON DU DEFAUT D 'EXECUTION DE CES MESURES.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UNE CAMIONNETTE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR SA COMMODITE, A LA DISPOSITION DE L'OUVRIER, SANS OBLIGATION POUR LUI D'EN USER, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONCLURE QU'IL N 'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, IL ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AIT ETE REMUNERE DURANT LE PARCOURS.

Une faute inexcusable de l'employeur peut être retenue à l'origine de l'accident mortel dont un ouvrier a été victime par suite de l'effondrement d'un mur qu'il était en train de construire et qui s'était écroulé sous l'effet de rafales de vent, dès lors que, selon l'expert, ce mur, qui n'avait pas été étayé, ne présentait qu'une stabilité précaire en raison de la très faible épaisseur et de la légèreté de ses éléments, que le travail n'aurait pas dû être poursuivi avant que le mortier de liaison ait acquis une résistance suffisante alors surtout que, contrairement aux règles de l'art, aucun adjuvant n'avait été utilisé pour la renforcer par basse température, la chute du mur étant ainsi due à sa construction trop rapide et à l'absence de mesures de sécurité, l'action du vent, qualifié de modéré à assez…

NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE MALAISE SURVENU ALORS QU'IL S'ETAIT ASSOUPI APRES AVOIR DEJEUNE A UN AGENT DE LA SNCF QUI SE TROUVAIT EN POSITION D'"ASTREINTE " A SON DOMICILE UN JOUR DE REPOS, DES LORS QUE, SI L'INTERESSE DEVAIT ETRE EN MESURE DE REJOINDRE SON POSTE DANS LE MOINDRE DELAI ET DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI LUI VERSAIT UNE INDEMNITE SPECIALE EN RAISON DE CET ASSUJETTISSEMENT, IL ETAIT LIBRE D 'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE EN ATTENDANT UN APPEL EVENTUEL.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE S 'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ET SE DISTINGUANT PAR LE DEFAUT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA FAUTE INTENTIONNELLE.

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, OU IL DESIRAIT SE REPOSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROJET D 'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET N'ETAIT PAS LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET.