Cour de cassation · 27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A SE FAIRE REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES A UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE RENAUD, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN COPREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET DE RETOUR DANS LES CONDITIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL EST EN RELATION CERTAINE AVEC LE TRAVAIL, DE TELLE SORTE QU'IL SUFFISAIT A LA COUR D'APPEL DE LE CONSTATER SANS RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION AU MOMENT PRECIS DU TRAJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER UN TEL LIEN NECESSAIRE, LA VICTIME EFFECTUANT LE TRAJET A BORD DE LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RESTAIT AINSI PENDANT TOUT LE TEMPS NECESSAIRE AU RETOUR SOUS LA SUBORDINATION DE L'ENTREPRISE, ET ALORS ENFIN, QUE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES, ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'ABOUTISSEMENT DU TRAJET ET A SON CARACTERE HABITUEL, L'ARRET NE POUVAIT DECLARER PEREMPTOIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 12 AOUT 1964, A 19H20, X..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE RENAUD CONDUITE PAR LE PREPOSE Y... POUR SE RENDRE DU CHANTIER DE TRAVAIL D'ENGAYRAC (LOT-ET-GARONNE), A AGEN OU ILS ETAIENT TOUS DOMICILIES, A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A Y... ET RENAUD, DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL, QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE MISE, POUR LEUR COMMODITE, A LA DISPOSITION DES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE SANS OBLIGATION POUR EUX D'EN USER, QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS PU DIFFERER SON RETOUR OU UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, QUE SON TEMPS DE TRAVAIL ETANT TERMINE, ELLE ETAIT LIBRE DE SON COMPORTEMENT A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTE DANS LE VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR ETANT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT ET QUE LA VICTIME, DONT IL N'A PAS ETE ALLEGUE QU'ELLE AIT ETE REMUNEREE DURANT LE PARCOURS, SE TROUVAIT ENCORE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RELEVAIENT DU DROIT COMMUN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;