Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 899

AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE MACHINE DONT UN CLIENT EXIGEAIT LA REPRISE AVANT D'EN ACHETER UNE DE LA MARQUE COMMERCIALISEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L 'ACTIVITE DU SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT CE SALARIE A ETE VICTIME EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

LE SALARIE, ENGAGE EN FRANCE POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS UN PAYS ETRANGER, N'A PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS CE PAYS, DES LORS QU'IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L 'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS.

COMMET UNE FAUTE INEXCUSABLE L'EMPLOYEUR QUI A, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, FAIT TRAVAILLER UN OUVRIER, A UNE HAUTEUR DE 13 METRES AU-DESSUS DU SOL, SUR UN ECHAFAUDAGE DEMUNI DE GARDE-CORPS, DE PLINTHE ET DE DISPOSITIFS SUSCEPTIBLES D'EVITER UNE CHUTE. ET LE FAIT PAR LES JUGES DU FOND DE RETENIR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR MALGRE L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME IMPLIQUE QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT.

EN L'ETAT D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEBOUTE UN AIDE COMPTABLE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU COURS D'UN COMBAT DE BOXE, AU MOTIF QUE SEULE AVAIT QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT LA CAISSE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BOXE CONSIDEREE PAR LUI COMME SON EMPLOYEUR POUR SON ACTIVITE DE BOXEUR PROFESSIONNEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL DE L'INTERESSE ET DE CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA CAISSE DEMANDANT QU'IL SOIT DEBOUTE DE SA DEMANDE "EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE ELLE" MECONNAISSENT LES TERMES DU LITIGE ET…

EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES DUES A RAISON DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D 'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ETAT, NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES QUI FREQUENTENT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL LESDITS ETABLISSEMENTS ET SONT RENUMERES PAR LEUR EMPLOYEUR.

UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE RENTE PAR LA VEUVE D'UN SALARIE QUI S'ETAIT SUICIDE UN MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, NE SAURAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE, AVAIENT AINSI ADMIS QUE LES SEULS DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE A LA CHARGE DE LA VEUVE D 'UNE RELATION CERTAINE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ET FAIRE DROIT, AU FOND, A L'ACTION DE CETTE DERNIERE, EN CONSIDERANT CETTE PREUVE COMME ETABLIE PAR LES MEMES DOCUMENTS APRES AVOIR ECARTE, COMME ENTACHEES D'AMBIGUITE LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR L'EXPERT DANS SON PREMIER RAPPORT, SANS TENIR COMPTE DES PRECISIONS QU'IL Y AVAIT APPORTEES A LA DEMANDE DES PREMIERS JUGES ET QU'IL N'EN POUVAIENT ETRE ISOLEES.

LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DEPEND EXCLUSIVEMENT DU DEGRE DE GRAVITE DE CETTE FAUTE ET NON DE SES CONSEQUENCES.

COMMET UNE FAUTE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AU LIEU D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ARRET QUI AVAIT OMIS DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE D'UN SALARIE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A CETTE DERNIERE AVAIT PREFERE, BIEN QU'ELLE NE PUT JUSTIFIER D'UNE CREANCE CERTAINE, FAIRE PRATIQUER UNE SAISIE ARRET SUR LE COMPTE EN BANQUE DE CELLE-CI LEQUEL AVAIT ETE CREDITE DU MONTANT DE L 'INDEMNITE, DETOURNANT AINSI LA PROCEDURE DE SAISIE ARRET DE SES FINS PROPRES ET QUI, DEBOUTEE DE SA DEMANDE AVAIT RELEVE L'APPEL DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PRIVANT LA VEUVE PENDANT PLUSIEURS MOIS DES INTERETS DE LA SOMME SAISIE ARRETEE ET L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE JUSTICE DONT CERTAINS…

L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ASSIMILE, AU POINT DE VUE DE L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES , CEUX QUI, SANS ETRE PETITS PATRONS, SONT OCCUPES PAR DES PARTICULIERS A L'ENTRETIEN ET A LA MISE EN ETAT DES JARDINS. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI, POUR CARACTERISER LA SITUATION PROFESSIONNELLE D'UN JARDINIER BLESSE EN TAILLANT UNE HAIE CHEZ UN PARTICULIER, RELEVENT QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS ONT DECLARE QUE, LORSQU'IL VENAIT CHEZ EUX POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE JARDINAGE, IL ETAIT SEUL, QU'ILS LE REMUNERAIENT A LA JOURNEE PAR UN SALAIRE ET QU'ILS AVAIENT MEME VERSE POUR LUI DES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE JARDINIER A ETE VICTIME AU SERVICE DE CE PARTICULIER D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE.

SELON L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT LORSQUE LA DEMANDE EST TOTALEMENT DENUEE DE JUSTIFICATION. AINSI, LORSQU'UN SALARIE QUI AVAIT RECU UN CORPS ETRANGER DANS L'OEIL AU COURS DE SON TRAVAIL A PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DONT IL A ETE ATTEINT PLUSIEURS ANNEES APRES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT LUI DEFERER LE SERMENT EN L'INVITANT A JURER QU'IL N'AVAIT DEPUIS SON ACCIDENT SUBI AUCUN AUTRE TRAUMATISME A CET OEIL, AUX MOTIFS QUE L 'EXPERT TECHNIQUE AVAIT CONCLU, QU'EN RAISON DE LA FRAGILITE CONSTITUTIONNELLE DE LA RETINE, ON POUVAIT ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DU DOUTE ET CONSIDERER QU'UN TRAUMATISME MEME BENIN, AVAIT PU ENTRAINER LE DECOLLEMENT DE LA RETINE, DE TELS ELEMENTS NE CONTENANT, EN EFFET, AUCUNE INDICATION…

PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'OUVRIER D'UNE ENTREPRISE, SURPRIS PENDANT SON SOMMEIL PAR L'INCENDIE D'UN BARAQUEMENT AMENAGE EN DORTOIR, QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS AFIN DE LEUR PERMETTRE D'OBSERVER L'HORAIRE DE TRAVAIL SUR LE CHANTIER MOBILE DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE C'ETAIT EN RAISON DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET POUR REPONDRE AUX NECESSITES DE L 'ENTREPRISE QUE CET OUVRIER AVAIT ETE CONTRAINT, EN FAIT, DE COUCHER DANS LE BARAQUEMENT, A PROXIMITE DU CHANTIER, QU'IL S'Y TROUVAIT SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE SES BRULURES ETAIENT DUES A SA SEULE PRESENCE DANS LE LOCAL ET NON A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL…

A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE, ETANT EN SERVICE TOUTE LA JOURNEE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE, DES LORS QUE LE MALAISE PROVENAIT DE L'ABSORPTION DU SANDWICH QU'IL AVAIT LIBREMENT CHOISI ET AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.