Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1970, 69-13.431

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/1970

Numéro d'affaire

69-13.431

Résumé

A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, LE MALAISE DONT UN SALARIE A ETE VICTIME APRES AVOIR ABSORBE UN SANDWICH ACHETE A PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU DE SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU SEUL FAIT QUE L'INTERESSE, ETANT EN SERVICE TOUTE LA JOURNEE, AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE, DES LORS QUE LE MALAISE PROVENAIT DE L'ABSORPTION DU SANDWICH QU'IL AVAIT LIBREMENT CHOISI ET AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE X...

ATTACHE COMMERCIAL A LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI QUI ASSURAIT LE 26 OCTOBRE 1967, LA GARDE DU BUREAU PERMANENT OUVERT PAR CET ETABLISSEMENT DANS L'ENCEINTE DE LA FOIRE DE MONTPELLIER A ETE PRIS D'UN MALAISE APRES AVOIR DEJEUNE D'UN SANDWICH QU'IL AVAIT ACHETE DANS UN STAND DE CHARCUTERIE VOISIN ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INTOXICATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X...

QUI ETAIT EN SERVICE DURANT TOUTE LA JOURNEE, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE ET QUE LE TEMPS CONSACRE AU REPAS ETAIT INCLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT, A CETTE OCCASION DEMEURE DANS LES LIENS DE DEPENDANCE QUI L'UNISSAIENT A SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE MALAISE RESSENTI PAR X..., S'IL ETAIT SURVENU AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, PROVENAIT DE L'ABSORPTION D'UN SANDWICH LIBREMENT CHOISI PAR LUI ; QUE CE MALAISE AVAIT DONC UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET NE POUVAIT PAR SUITE, A LE TENIR MEME POUR UN ACCIDENT, ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES