Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1971, 70-10.201

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1971

Numéro d'affaire

70-10.201

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE MACHINE DONT UN CLIENT EXIGEAIT LA REPRISE AVANT D'EN ACHETER UNE DE LA MARQUE COMMERCIALISEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L 'ACTIVITE DU SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT CE SALARIE A ETE VICTIME EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR VENDRE A X...

UNE TRONCONNEUSE DE MARQUE PARTNER FABRIQUEE PAR LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, Y...

S'EST RENDU LE 11 NOVEMBRE 1966 CHEZ Z...

AFIN D'Y EFFECTUER LA DEMONSTRATION D'UNE TRONCONNEUSE D'OCCASION DE MARQUE DIFFERENTE DONT X...

EXIGEAIT LA REPRISE AVANT TOUTE ACQUISITION ; QU'AU COURS DE LA DEMONSTRATION Y...

A ETE BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE Y...

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES VENTES DIRECTES DE MATERIEL ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT LIANT Y...

ET LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RESULTE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE REGISSAIT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, QU'EN N'INDIQUANT PAS, EN L'ABSENCE D'UN TEL CONTRAT, SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE FONDAIT SON AFFIRMATION LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS D'INSPECTEUR DES VENTES DE Y...

CONSISTAIENT, SUIVANT LA DECLARATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MATHAY-MANDEURE REPRODUITE AU RAPPORT DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE, A CONSEILLER LES CONCESSIONNAIRES DE LADITE SOCIETE, REVENDEURS DES MACHINES TYPE PARTNER, QUE LA DEMONSTRATION EN QUESTION, CONSECUTIVE A UN ESSAI DE VENTE DIRECTE D'UNE MACHINE DE CE TYPE A X...

ET PORTANT SUR UN ENGIN D'UNE AUTRE MARQUE N'ENTRAIT DONC PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA VICTIME ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN MOMENT OU L'INTERESSE SE TROUVAIT SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE TOUT D'ABORD QUE SI LES FONCTIONS DE Y...

CONSISTAIENT PRINCIPALEMENT A ASSISTER LES REVENDEURS DE LA MARQUE PARTNER LES VENTES DIRECTES DE MATERIEL A LA CLIENTELE, LOIN DE LUI ETRE INTERDITES, ETAIENT EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CONTRAT ET QUE LES DEMONSTRATIONS DE MATERIEL ETAIENT EGALEMENT PREVUES PAR LES NOTES DE SERVICE ; QU'IL OBSERVE EN OUTRE QUE Y...

A ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE A Z...

LA MACHINE D'OCCASION DONT X..., AVANT D'ACHETER UNE MACHINE PARTNER, VOULAIT SE DEFAIRE ; QU'IL EXISTE DONC UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L'ACTIVITE DE Y...

AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT CE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES N'EXCLUAIT PAS UNE VENTE DIRECTE DE MATERIEL PAR Y...

ET QUE CE DERNIER, EN FACILITANT LA VENTE DE LA MACHINE D'OCCASION AGISSAIT DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LORS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX LA VICTIME ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;