Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1971, 70-10.473

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1971

Numéro d'affaire

70-10.473

Résumé

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME UN SALARIE EST PARVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DE SON TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE A UNE CHAMBRE, PLUS PROCHE DE SON LIEU DE TRAVAIL, OU IL DESIRAIT SE REPOSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROJET D 'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET N'ETAIT PAS LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET A L'ACCIDENT SURVENU LE 4 FEVRIER 1968 A X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE FRIMATIC SUR LA ROUTE CONDUISANT DE PARIS, OU SE TROUVAIT SON DOMICILE, A ROMILLY-SUR-SEINE OU ETAIT SITUE LE LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DE L'EMPLOI LES ACTES ACCOMPLIS PAR X...

SUR LE TRAJET DE SON TRAVAIL, ACTES ACCOMPLIS SUR LES CONSEILS DE SON EMPLOYEUR ET DESTINES A LUI PERMETTRE D'ETRE A L'HEURE A SON POSTE MALGRE LES INTEMPERIES ; QUE LE SOUCI COMMUN DE L'EMPLOYEUR ET DU CONTREMAITRE DE PARVENIR A UNE ORGANISATION PERMETTANT A L'EMPLOYE DE SE TROUVER PONCTUELLEMENT A CINQ HEURES DU MATIN A UNE RENTREE D'USINE, APPARAIT BIEN COMME AYANT LE CARACTERE D'UNE NECESSITE ESSENTIELLE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL ET LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, L'OCCUPATION DU LOCAL OU X...

AURAIT ATTENDU PENDANT UN TEMPS, RELATIVEMENT BREF, LA REPRISE DU TRAVAIL, ETAIT PAYEE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ANORMAL, POUR UN TRAVAIL QUI DEVAIT REPRENDRE A CINQ HEURES DU MATIN, UN 5 FEVRIER, EN PLEIN HIVER DANS L'AUBE, A 130 KILOMETRES DE SA RESIDENCE PRINCIPALE AVEC LES RISQUES DE BROUILLARD ET DE VERGLAS QUE LA COUR A ELLE-MEME ADMIS, DE S'ETRE MIS EN ROUTE A 19 HEURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, X...

NE SE RENDAIT PAS AU LIEU DE SON TRAVAIL MAIS REGAGNAIT LA CHAMBRE DONT IL DISPOSAIT A ROMILLY-SUR-SEINE ET QUE LE PASSAGE DANS CETTE CHAMBRE, POUR Y PRENDRE DU REPOS, CONSTITUAIT POUR LUI UNE SIMPLE COMMODITE ET NON UNE NECESSITE ESSENTIELLE ; QU'IL RETIENT QUE X...

A ETE MORTELLEMENT BLESSE, NON PAS A UNE HEURE CORRESPONDANT A L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DU TRAJET VERS LE LIEU DE SON TRAVAIL OU LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, MAIS AU CONTRAIRE DANS UN TEMPS TRES ELOIGNE DE L'HORAIRE HABITUEL PUISQU'IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE A CINQ HEURES DU MATIN ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LA VEILLE VERS 19 HEURES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PLUS DE DIX HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X...

A UNE AUTRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PROJET D'INTERRUPTION DE PARCOURS ETAIT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE ET NON LIE DIRECTEMENT AU TRAVAIL ; QU'EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE X...

N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;