Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1971, 70-11.562

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1971

Numéro d'affaire

70-11.562

Résumé

LORSQU'A L'ISSUE DE LA SEANCE RECREATIVE ORGANISEE A L 'OCCASION DE L'ARBRE DE NOEL PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L 'ENTREPRISE UN SALARIE A BENEVOLEMENT ACCEPTE, A LA DEMANDE DES MEMBRES DU COMITE, DE RECONDUIRE DANS SA VOITURE PERSONNELLE LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME AU RETOUR DE CE TRANSPORT QU'IL AVAIT EFFECTUE APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS NE RELEVE, A AUCUN TITRE, DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QUE LE PERSONNEL AIT ETE REMUNERE CE JOUR LA. EN EFFET, CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET EST SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT QUI N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR ET SUR UN TRAJET QUI N'ETAIT PAS CELUI DU TRAVAIL AU DOMICILE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A L'INITIATIVE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CECA AVAIT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1968, DANS LES LOCAUX DE CETTE ENTREPRISE A HONFLEUR, LE TRADITIONNEL ARBRE DE NOEL, LE PERSONNEL ETANT NEANMOINS PAYE ; QU'A LA FIN DE LA SEANCE RECREATIVE VERS 18 H 30, SUR LA DEMANDE DE DEUX DES SECRETAIRES ADJOINTS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DONT IL N'ETAIT PAS LUI-MEME MEMBRE, X...

A ACCEPTE DE RECONDUIRE A TROUVILLE, DANS SA VOITURE PERSONNELLE, LES ENFANTS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL ; QU'APRES ETRE PASSE A SON DOMICILE, A HONFLEUR, POUR Y DEPOSER SES PROPRES ENFANTS, X..., S'EST RENDU A TROUVILLE ; QU'AU RETOUR SA VOITURE A DERAPE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST JETEE CONTRE UN ARBRE ; QU'IL EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE VEUVE X...

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME SON MARI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LES JUGES DU FOND, PAR UNE ETRANGE CONTRADICTION, CONSTATENT QUE LA VICTIME, ETANT PRESENTE DANS L'ENTREPRISE ET REMUNEREE POUR CETTE PRESENCE, AVAIT RECU INSTRUCTION DE RECONDUIRE DES ENFANTS A TROUVILLE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UNE MISSION CONFIEE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL CONSTITUE AINSI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS QU'EN TOUTES HYPOTHESES IL S'AGIRAIT A TOUT LE MOINS D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE DETOUR PAR TROUVILLE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE DOMICILE DE LA VICTIME AYANT ETE DICTE PAR UN MOTIF PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU COURS NI A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LE TRAJET PARCOURU N'ETAIT PAS CELUI DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE ; QUE LE TRANSPORT GRATUIT EFFECTUE PAR X..., APRES ETRE PASSE CHEZ LUI, N'AVAIT ETE NI COMMANDE NI IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, MAIS QU'EN REALITE LA VICTIME, FAISANT PREUVE D'ESPRIT DE CAMARADERIE, AVAIT AGI LIBREMENT, DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE BENEVOLE A LA DEMANDE DE SECRETAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET NON DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A X...

NE RELEVAIT A AUCUN TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;