Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1971, 70-11.752

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1971

Numéro d'affaire

70-11.752

Résumé

UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DES PARTIES AU PROCES MAIS NE PORTANT PAS DE SIGNATURE LAISSE INCERTAINE L'IDENTITE DE SON EXPEDITEUR ET LA QUALITE DE CE DERNIER POUR INTERJETER APPEL ET SE TROUVE DES LORS DEPOURVUE D 'EFFET JURIDIQUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT, PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1965 DEBOUTE X...

DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 18 MAI 1965 ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE LA SIGNATURE MANIFESTERAIT SEULE L'INTENTION CERTAINE DE FAIRE APPEL, ALORS QUE LES TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CI-DESSUS MENTIONNEE AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X..., LE 16 DECEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVAIT RECU UNE LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE LE 18 DECEMBRE 1969 CONTENANT L'EXPRESSION D'UN APPEL ET L'INDICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES AU PROCES, A CONSTATE QUE CETTE LETTRE, DACTYLOGRAPHIEE, N'ETAIT PAS SIGNEE ET QUE, EN L'ABSENCE DE SIGNATURE, L'IDENTITE DE L'EXPEDITEUR DE LA LETTRE ET SA QUALITE POUR INTERJETER APPEL DEMEURAIENT INCERTAINES ; ATTENDU QU'EN SE DECLARANT NON VALABLEMENT SAISIE PAR UNE LETTRE QUI, A DEFAUT DE SIGNATURE SE TROUVAIT DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE A RECHERCHER S'IL AVAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE.