Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-11.494

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1971

Numéro d'affaire

70-11.494

Résumé

CARACTERISENT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE, CONNAISSANT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION, ET POUVAIT EN TOUCHER LES FILS, N'ONT PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER A LEURS OUVRIERS LES CONSIGNES DE SECURITE INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET SE SONT ABSTENUS D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 15 OCTOBRE 1964, ALORS QUE X...

POUSSAIT A LA MAIN, POUR LE PLACER SUR LA PLATE-FORME D'UN CAMION, UN ELEMENT METALLIQUE SOULEVE PAR UNE GRUE, LA FLECHE DE CELLE-CI ENTRA EN CONTACT AVEC LES FILS ELECTRIQUES D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE, SOUS L'EFFET DE LA VIOLENTE DECHARGE ELECTRIQUE QUI S'ENSUIVIT, X..., A ETE MORTELLEMENT ATTEINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BONAL N'AURAIT PAS RAPPELE LES CONSIGNES DE PRUDENCE INDISPENSABLES ET N'AVAIT PAS ORGANISE LE TRAVAIL AFIN D'EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE SANS CAUSE JUSTIFICATIVE ET DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ALORS QUE LE DANGER PRESENTE PAR LE TRAVAIL EFFECTUE SOUS UNE LIGNE A HAUTE TENSION NE PEUT ECHAPPER A PERSONNE ET QUE TOUT OUVRIER MEME NON QUALIFIE EN EST CONSCIENT, ALORS ENCORE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES OUVRIERS SUR LE DANGER QU'ILS COURAIENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AFFIRMER QUE CET EMPLOYEUR AVAIT OMIS DE RAPPELER LES CONSIGNES, ET ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE VOLONTAIRE DE LA PRETENDUE OMISSION NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ANALYSEES PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE MEME SI LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS BONAL AVAIT ETE AVERTI DES DANGERS PRESENTES PAR L'EXISTENCE AU-DESSUS DU CHANTIER D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION, IL APPARTENAIT AUX DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI CONNAISSAIENT LES DANGERS INHERENTS AUX MANOEUVRES D'UNE GRUE DONT LA FLECHE, EN RAISON DE SA HAUTEUR, SE TROUVAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DU RESEAU ELECTRIQUE ET POUVAIT MEME EN TOUCHER LES FILS, D'OBSERVER LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DE LEUR PERSONNEL ; QU'EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE RAPPELER LES CONSIGNES INDISPENSABLES DANS UNE TELLE SITUATION ET EN S'ABSTENANT D'ORGANISER LE TRAVAIL DE FACON A EVITER TOUTE FAUSSE MANOEUVRE, NOTAMMENT EN FAISANT SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UNE PERSONNE COMPETENTE, L'EMPLOYEUR A FAIT PREUVE D'UNE CARENCE TOTALE DENOTANT UNE NEGLIGENCE COUPABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, A PU ESTIMER QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE SE TROUVAIENT EN L'ESPECE REUNIS ET RETENIR CETTE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;