Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1971, 69-14.733

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1971

Numéro d'affaire

69-14.733

Résumé

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL ET POINTE, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE EN EMPRUNTANT UNE VOIE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'EMPLOYEUR SANS RELEVER QU'IL SE SOIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE QUE CE DERNIER EXERCAIT AINSI A CET ENDROIT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU LE 10 NOVEMBRE 1956 A X...

QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR, SE DIRIGEAIT A CYCLOMOTEUR VERS LA SORTIE DE L'USINE, AU MOTIF QU'AYANT TERMINE SON SERVICE ET POINTE, X...

N'ETAIT PLUS REMUNERE EN SORTE QU'IL AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE ET NE POUVAIT PLUS RECEVOIR D'INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIRCULATION SUR LA VOIE OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EXERCAIT A CET ENDROIT SON AUTORITE ET SA SURVEILLANCE, SANS RELEVER QUE LA VICTIME SE FUT SOUSTRAITE A CETTE AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS