Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1971, 70-10.369

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1971

Numéro d'affaire

70-10.369

Résumé

LORSQU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A DEUX SALARIES, TRANSPORTES DANS LA VOITURE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR UN COPREPOSE ET ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE D'UN TIERS, UNE DECISION PENALE IRREVOCABLE A CONDAMNE LE PREPOSE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, ET QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA SECONDE VICTIME CONTRE LE MEME CONDUCTEUR ET LE TIERS, LA JURIDICTION CIVILE A, AU CONTRAIRE, RECONNU A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LEURS COAUTEURS ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CES AYANTS DROIT, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME CONTRE LE TIERS, NE PEUVENT, POUR ACCUEILLIR L'ACTION RECURSOIRE DE CE TIERS CONTRE LE COPREPOSE ET CONDAMNER CE DERNIER A RELEVER LE TIERS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI DANS LA PROPORTION RETENUE PAR LA PRECEDENTE DECISION CIVILE, RETENIR QUE CETTE DECISION AVAIT AINSI STATUE ENTRE EUX ET JUGE QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D 'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE, LES AYANTS DROIT DE LA PREMIERE VICTIME N'Y AYANT PAS ETE PARTIES, L'AUTORITE DE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A LEUR PROFIT, QUE LE JUGEMENT PENAL IRREVOCABLE AYANT RETENU, ENTRE LE CO-PREPOSE ET EUX, QUE L'ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, EXCLUANT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE LE PREPOSE, QUE LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT EXERCER CONTRE CE DERNIER UNE ACTION RECURSOIRE QUE PAR SUBROGATION DANS LEURS DROITS ET QUE L'APPLICATION DE LA

Texte de la décision

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X...

ET Y..., OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ALORS QU' ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR COPREPOSE A..., ET QUI, AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE B..., ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A C... ; QUE A...

ET B...

AYANT ETE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION PENALE, UN JUGEMENT DU 6 MAI 1965 A RENVOYE B...

DES FINS DE LA POURSUITE, A CONDAMNE A...

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS X...

AU MOTIF QUE L' ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ; QUE LES AYANTS- DROIT DE Y...

AYANT FAIT ASSIGNER A..., B...

ET C...

DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, UN ARRET DU 19 JANVIER 1967, A MIS B...

HORS DE CAUSE, A RETENU, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE C...

POUR 1 / 3 ET CELLE DE A...

POUR 2 / 3 ET, ESTIMANT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONDAMNE IN SOLIDUM A...

ET C...

A INDEMNISER LES AYANTS- DROIT DE Y..., QUE LES CONSORTS X...

ONT ALORS DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A C...