Chambre sociale — pourvoi n° 70-10.369

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE X... ET Y..., OUVRIERS AU SERVICE DE Z..., ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ALORS QU' ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR COPREPOSE A..., ET QUI, AU COURS DU DEPASSEMENT DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE B..., ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A C... ;

QUE A... ET B... AYANT ETE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION PENALE, UN JUGEMENT DU 6 MAI 1965 A RENVOYE B... DES FINS DE LA POURSUITE, A CONDAMNE A... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE L' ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;

QUE LES AYANTS- DROIT DE Y... AYANT FAIT ASSIGNER A..., B... ET C... DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, UN ARRET DU 19 JANVIER 1967, A MIS B... HORS DE CAUSE, A RETENU, SUR LA BASE DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE C... POUR 1 / 3 ET CELLE DE A... POUR 2 / 3 ET, ESTIMANT QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONDAMNE IN SOLIDUM A... ET C... A INDEMNISER LES AYANTS- DROIT DE Y..., QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS DEMANDE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A C... ET A SON ASSUREUR LA SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS QUI DE LEUR COTE ONT APPELE EN GARANTIE A... ET LA COMPAGNIE D' ASSURANCE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ;

ATTENDU QU' APRES AVOIR DECLARE QUE C... DEVAIT, EN VERTU DE SON OBLIGATION IN SOLIDUM ENVERS LA VICTIME, REPARER L' ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X..., L' ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE A... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A RELEVER DANS LA PROPORTION DE 2 / 3 C... ET LA SOCIETE D' ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

QU' IL RETIENT QUE L' ARRET DU 19 JANVIER 1967 AUQUEL C... ET A... ETAIENT PARTIES, AVAIT DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE EUX ET JUGE QUE L' ACCIDENT AVAIT LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DE TRAJET CE QUI AUTORISAIT C... A EXERCER CONTRE A... UNE ACTION RECURSOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DES CONSTATATIONS MEMES DE L' ARRET IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... N' ETAIENT PAS PARTIE A L' ARRET DU 19 JANVIER 1967, DE TELLE SORTE QUE L' AUTORITE DE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE INVOQUEE A LEUR PROFIT ;

ET QU' IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ENTRE EUX ET A... PAR LE JUGEMENT PENAL DU 6 MAI 1965 QUE L' ACCIDENT SURVENU A X... ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE A..., SON COPREPOSE ;

D' OU IL SUIT QU' EN DECLARANT QUE C... POUVAIT EXERCER CONTRE A... UNE ACTION RECURSOIRE, ALORS QU' IL NE POUVAIT LE FAIRE QUE PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DES CONSORTS X... ET QUE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ENTRAINAIT L' EXTINCTION DE LA CREANCE DE CES DERNIERS POUR LA PART INCOMBANT LEGALEMENT A L' EMPLOYEUR, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU' IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DU CHEF CONDAMNANT A... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR C... ET LA SOCIETE D' ASSURANCES MUTUELLE ACCIDENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DES CONSORTS X..., L' ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AGEN.