Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1971, 70-10.089

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1971

Numéro d'affaire

70-10.089

Résumé

AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LE DEGRE D'INVALIDITE D 'UN EMPLOYEUR SOLLICITANT AU TITRE DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE LUI SERAIT NECESSAIRE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE. UNE TELLE CONTESTATION RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS ET BENEFICIAIRE D' UNE ALLOCATION AU TITRE D' ANCIENNE COMMERCANTE ET D' UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, ETAIT OU NON DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER LE DEGRE D' INVALIDITE DE L' INTERESSEE, ALORS QU' AUX TERMES DES ARTICLES 192 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CE CONTENTIEUX GENERAL NE SONT PAS COMPETENTES POUR CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLES ET QUE PEUVENT SEULES EN CONNAITRE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES COMMISSIONS REGIONALES D' INVALIDITE ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X...

AVAIT ELLE- MEME SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET N' AVAIT PAS INVOQUE NI DEVANT CELLE- CI NI EN CAUSE D' APPEL LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D' AILLEURS SON DEGRE D' INVALIDITE N' ETAIT CONTESTE PAR L' URSSAF QUE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE, AU TITRE DE L' ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L' EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L' ASSISTANCE LUI AURAIT ETE NECESSAIRE DANS L' ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE, CONTESTATION POUR LAQUELLE AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS ; ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE NANCY.