Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1971, 70-14.066

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/1971

Numéro d'affaire

70-14.066

Résumé

EST PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT, QU'IL N'Y A EU AUPARAVANT AUCUN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET QUE LA VICTIME, QUI N'A PAS PERCU D'INDEMNITES JOURNALIERES, MALGRE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL, A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN DECLARANT TARDIVEMENT L'ACCIDENT ALORS QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE RESTERAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLE N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA LOI EUSSENT ETE REMPLIES.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE INTENTEE PAR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AU MOTIF QUE SI LADITE ACTION AVAIT ETE INTENTEE MOINS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE REPORTE A CETTE DATE QU'A LA CONDITION QUE LADITE ENQUETE EUT ETE ENGAGEE DANS LES DEUX ANS SUIVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE LA VICTIME N'ETANT PAS RESPONSABLE DU RETARD AVEC LEQUEL AVAIT ETE DILIGENTEE L'ENQUETE, LA DATE DE CLOTURE DE CETTE DERNIERE DEVAIT SEULE ETRE PRISE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 10 NOVEMBRE 1963 ; QU'IL N'A DECLARE CET ACCIDENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 17 SEPTEMBRE 1965 A SON EMPLOYEUR QUI EN A LUI-MEME FAIT PART LE MEME JOUR A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE L'ENQUETE LEGALE OUVERTE LE 31 MAI 1966 A ETE CLOSE LE 3 MAI 1967 ; QUE X...

A ASSIGNE Y...

ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN FIXATION DE RENTE LE 9 JANVIER 1968 ; ATTENDU QU'AYANT ETE CONSTATE EN L'ESPECE QUE L'ENQUETE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE OUVERTE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUPARAVANT AUCUN FAIT INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, X..., QUI N'AVAIT PAS PERCU D'INDEMNITE JOURNALIERE MALGRE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PRES DE HUIT MOIS, AYANT D'AILLEURS FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN NE DECLARANT SON ACCIDENT QU'EN SEPTEMBRE 1965, ALORS QUE, DES LE 11 SEPTEMBRE 1964, SOIT DIX MOIS APRES SON ACCIDENT, IL SAVAIT PAR LE RAPPORT MEDICAL QU'IL RESTAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18 % ET NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE D'AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE D'AGIR AVANT QUE LES FORMALITES DE L'ENQUETE PRESCRITE PAR LA LOI EUSSENT ETE REMPLIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.