Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1971, 70-12.055

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1971

Numéro d'affaire

70-12.055

Résumé

L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL NE LIMITE PAS LE TRAJET PROTEGE A CELUI ABOUTISSANT A LA SEULE RESIDENCE PRINCIPALE. SPECIALEMENT, LORSQU'UN SALARIE MINEUR, TOUT EN ETANT LOGE DURANT LA SEMAINE PAR SON EMPLOYEUR, A CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS, AUPRES DESQUELS IL SE REND CHAQUE DIMANCHE, CE DOMICILE, EN RAISON DE SA FIXITE ET DE SA STABILITE, CONSTITUE UNE RESIDENCE AU SENS DUDIT ARTICLE. LE TRAJET ACCOMPLI POUR SE RENDRE DU LIEU DU TRAVAIL A CETTE RESIDENCE FAMILIALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ET L'ACCIDENT SURVENU SUR CE PARCOURS DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE X..., LE 18 DECEMBRE 1966, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE CE MINEUR LOGE CHEZ SON EMPLOYEUR ET REGAGNE LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS QUI EST SON DOMICILE LEGAL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET L'HABITATION DE SES PARENTS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, ALORS QUE LA RESIDENCE DE LA VICTIME AU SENS DUDIT TEXTE, ETAIT LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET OU IL LOGEAIT, DE SORTE QUE SEULS LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE CETTE RESIDENCE ET LES LIEUX OU LA VICTIME ALLAIT TRAVAILLER ET VICE-VERSA POUVAIENT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE RENTRAIT PAS DANS CETTE CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIMANCHE 18 DECEMBRE 1966, LE JEUNE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE Y...

A GRANDMESNIL, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'IL SE RENDAIT CHEZ SES PARENTS A NOTRE-DAME-DE-FRESNAY OBSERVE QUE TRAVAILLANT TOUTE LA SEMAINE CHEZ SON EMPLOYEUR QUI LE LOGE ET LE NOURRIT, X...

REGAGNE TOUS LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS ; QU'ETANT MINEUR, IL A CONSERVE CHEZ CES DERNIERS SON DOMICILE LEGAL ET QUE LA RESIDENCE QUE CONSTITUE POUR LUI CETTE HABITATION PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE FIXITE ET DE STABILITE SUFFISANT POUR RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST DONC BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE LEDIT ARTICLE 1148 NE LIMITE PAS LE TRAJET A CELUI ABOUTISSANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE SEULE ET QUE LE TRAJET HABITUEL D'UN SALARIE, LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS UN LOGEMENT DE FONCTION, VERS SA RESIDENCE FAMILIALE NORMALE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF PERSONNEL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.