Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1971, 70-10.439

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1971

Numéro d'affaire

70-10.439

Résumé

SONT REGIS PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES. LA PRESENCE, AU MOINS TOLEREE, D'UN AGRICULTEUR, SUR UNE CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU COURS DU DEFONCAGE EFFECTUE SUR SON DOMAINE PAR UNE ENTREPRISE, IMPLIQUE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBE A L'ENTREPRISE, EXPLOITANT DU MOTEUR.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SONT REGIS PAR CE TEXTE LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L' EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L' OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES, QUELLES QU' ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES ; ATTENDU QUE LORS DE TRAVAUX DE DEFONCEMENT QUE L' ENTREPRISE Y...

EXECUTAIT, A L' AIDE D' UNE CHARRUE TIREE PAR UN TRACTEUR, SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE X..., CE DERNIER QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA CHARRUE A FAIT UNE CHUTE ET A ETE BLESSE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE L' ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU' IL AVAIT FORMEE CONTRE Y...

ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L' AIGLE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE X...

NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU' IL ETAIT MONTE SUR LA CHARRUE POUR ASSURER, PAR SON PROPRE POIDS UN MEILLEUR ENFONCEMENT DU SOC DANS LE SOL, QUE LA NECESSITE N' EN ETAIT PAS DEMONTREE ET QU' IL N' ETAIT PAS INTERDIT DE PENSER QU' IL SE TROUVAIT LA POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L' EXECUTION MEME DU TRAVAIL ; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PRESENCE DE X...

SUR LA CHARRUE EN MOUVEMENT, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, IMPLIQUAIT QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, SAUF PREUVE CONTRAIRE DONT LA CHARGE INCOMBAIT A L' EXPLOITANT DU MOTEUR ET QUE NE POUVAIENT SUPPLEER DES CONSIDERATIONS DUBITATIVES CONCERNANT L' UTILITE DE L' INTERVENTION DE LA VICTIME OU DES MOBILES AUXQUELS ELLE AURAIT OBEI, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.