Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1971, 70-13.229

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1971

Numéro d'affaire

70-13.229

Résumé

UNE SCIE MECANIQUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, N'ACQUIERT PAS CE CARACTERE DU SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; ELLE NE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, A L 'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE SCIE MECANIQUE, FAIT DROIT A L 'ACTION EN INDEMNISATION FORFAITAIRE INTENTEE, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, PAR LE PREPOSE DU PROPRIETAIRE DU BOIS CONTRE L'ARTISAN SCIEUR, VENU DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI CE SCIEUR AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1151 ET 1156 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ANDRE, ARTISAN SCIEUR DE BOIS, S'EST RENDU AVEC SON MATERIEL MU PAR UN MOTEUR INANIME, CHEZ KONING, EXPLOITANT AGRICOLE, POUR DEBITER DU BOIS DE CHAUFFAGE ; QUE PERSICO, PREPOSE DE KONING, QUE CE DERNIER AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'ANDRE POUR LUI PASSER LE BOIS, A ETE BLESSE EN AIDANT A DEPLACER LA SCIE MECANIQUE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QUE PERSICO AYANT DEMANDE A ANDRE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, L'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ANDRE AU MOTIF QUE LA SCIE MECANIQUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MACHINE AGRICOLE DES LORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT ELLE ETAIT EMPLOYEE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR ANDRE NE GARANTISSAIT PAS LE REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE, N'ETANT PAS, SPECIFIQUEMENT, UNE MACHINE AGRICOLE, LA SCIE MECANIQUE QUI A BLESSE PERSICO N'AVAIT PAS ACQUIS CE CARACTERE PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE ETAIT, AU JOUR DE L'ACCIDENT, UTILISEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET NE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES OU ASSIMILES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI ANDRE AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN RURAL VISEE A L'ARTICLE 1156 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.