Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 841

Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque aucun cas de force majeure pour expliquer son absence, dès lors que cette absence fait suite à un premier arrêt de travail ayant eu le même motif dont le caractère médical et la cause professionnelle étaient connus de l'employeur, lequel avait en outre, été avisé téléphoniquement de la rechute de son employée.

Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les conséquences, ce jugement est devenu définitif, et il ne peut être frappé d'appel avec le jugement statuant sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée.

L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que la loi met à sa charge, ne trouve pas à s'appliquer lorsque le retard dans le versement de l'intégralité des cotisations est la conséquence d'une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la loi et que la comptabilité régulièrement tenue fait apparaître elle-même les éléments de rémunération omis dans l'assiette des cotisations.

Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et d'autre part, qu'il marchait sur la voie en violation des instructions qui lui avaient été données de se tenir à 1m50 du rail, la Cour d'appel en a déduit, en l'absence d'infraction à la législation sur la sécurité du travail imputable à l'employeur, que la faute de la victime avait été la cause déterminante de l'accident.

Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant aux termes desquelles le décès entrait "dans le cadre élargi de l'accident du travail", a apprécié l'ensemble des éléments médicaux produits et notamment l'expertise médicale selon laquelle le salarié était décédé des suites de l'évolution d'une métastase rachidienne d'un adéno-carcinome, affection indépendante de l'accident du travail et découverte tardivement.

En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de l'employeur entre 60 et 65 ans. Par suite le mécanicien qui, victime d'un accident du travail lequel constitue un risque de l'entreprise et ne peut entraîner une réduction des droits de l'intéressé, prend sa retraite à 60 ans, ne peut être privé du versement de ce capital au motif que du fait de son invalidité, il n'avait pas pris à son gré l'initiative de sa retraite et que son employeur n'avait pu décider librement de la lui accorder.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, dès lors qu'elle relève que si ce dernier avait été condamné par la juridiction pénale pour blessures involontaires et infraction à la législation du travail, cette décision avait constaté que la victime pouvait s'abstenir de sa manoeuvre dangereuse en réglant l'échafaudage à la hauteur convenable, bien que le chef d'entreprise fût, à son côté, tenu de surveiller l'utilisation du matériel mis à la disposition du personnel, et en déduit que, quel que fût le défaut de surveillance dont avait fait preuve l'employeur, il était atténué par la faute de l'ouvrier qui avait omis…

Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il connaissait le danger qu'il faisait ainsi courir à l'ouvrière travaillant sur cette machine, âgée de 18 ans, et dactylographe en chômage, travaillant depuis dix jours seulement dans cet emploi nouveau comportant sept heures de travail consécutives, et qu'il ne pouvait être fait grief à cette dernière de ne s'être pas conformée aux consignes de sécurité lui prescrivant d'arrêter la presse pendant une opération de nettoyage.

C'est à bon droit que les juges du fond qualifient d'accident du travail l'accident dont a été victime un jeune garçon, alors qu'il livrait de la marchandise, à mobylette, sur ordre de son cousin charcutier, dès lors qu'ils relèvent qu'il ressortait des documents de la cause et de l'aveu même du charcutier qu'au moment de l'accident, la victime travaillait chez lui depuis plus de deux mois, moyennant une rémunération, ce dont il résultait qu'elle lui était unie par un lien de subordination, peut important que le contrat d'apprentissage eût été valable ou nul en la forme.

L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que l'employeur doit être mis en mesure de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de ses services, et qui a tenté à de multiples mais vaines reprises de le joindre, peut, sans abus, licencier ce salarié dont la carence revêt un caractère de gravité suffisant pour constituer une cause sérieuse de licenciement et son remplacement effectif par un autre salarié constituant une cause réelle.

Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire en activité de service, il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 qu'en cas d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. Dans cette hypothèse l'Etat n'a pas d'action subrogatoire contre son agent auquel sa propre responsabilité est substituée à l'égard de la victime.

A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable du chef de chantier de cette entreprise pour n'avoir pas observé les règles de sécurité qui s'imposaient tout en relevant qu'un agent de la SNCF à qui le chef de chantier avait demandé de mettre hors tension le secteur de travail de son équipe avait commis l'erreur de laisser sous tension sans l'en prévenir le conducteur (feeder) près duquel travaillait la victime.