Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1980, 78-12.868

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1980

Numéro d'affaire

78-12.868

Résumé

L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que la loi met à sa charge, ne trouve pas à s'appliquer lorsque le retard dans le versement de l'intégralité des cotisations est la conséquence d'une difficulté sérieuse sur l'interprétation de la loi et que la comptabilité régulièrement tenue fait apparaître elle-même les éléments de rémunération omis dans l'assiette des cotisations.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE, A LA DATE DE L'ACCIDENT OU DE L'ARRET DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A POURSUIVRE AUPRES DE LUI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE MALADIE DE LONGUE DUREE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT SERVIES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'APRES QUE DES REDRESSEMENTS EUSSENT ETE OPERES EN 1971 ET EN 1972 PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) SUR LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE METAREG DU CHEF DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES EN 1969 ET EN 1970, LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE A CET EMPLOYEUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIES A SES SALARIES, A UN MOMENT OU, COMPTE TENU DE CES REDRESSEMENTS, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR A ETE OU NON DE BONNE FOI, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES COTISATIONS AYANT FAIT L'OBJET DES REDRESSEMENTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ALORS EN VIGUEUR ET QU'ELLE N'ETABLIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS LE CAS ENVISAGE PAR LA CIRCULAIRE N 36-55 DU 10 MARS 1961 PREVOYANT UNE SITUATION DEROGEANT A LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 160 SUSVISE EST DESTINE A SANCTIONNER LA NEGLIGENCE OU LA MAUVAISE FOI DE L'EMPLOYEUR QUI, NOTAMMENT PAR LE DESORDRE OU L'INSUFFISANCE DE SA COMPTABILITE, TENTE D'ELUDER LES OBLIGATIONS QUE LA LOI MET A SA CHARGE ; QUE CE TEXTE NE TROUVE PAS A S'APPLIQUER LORSQUE LE RETARD DANS LE VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS EST LA CONSEQUENCE D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR L'INTERPRETATION DE LA LOI ET QUE LA COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE FAIT APPARAITRE ELLE-MEME LES ELEMENTS DE REMUNERATION OMIS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE L'INSUFFISANCE DE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NI SA VOLONTE DE RETIRER UNE PARTIE DES SOMMES A DECLARER DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, N'A PAS, DE CE FAIT, JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.