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Cour de cassation · 10 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.946

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN DEPUIS LE 6 MARS 1967, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1974, ENTRAINANT A L'ORIGINE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, L'EMPLOYEUR, SANS AUTRE NOUVELLE DE LUI, L'A LICENCIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN DEPUIS LE 6 MARS 1967, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1974, ENTRAINANT A L'ORIGINE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, L'EMPLOYEUR, SANS AUTRE NOUVELLE DE LUI, L'A LICENCIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ;

ATTENDU QUE KROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE CE QU'UN CONTREMAITRE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL AVAIT RENCONTRE KROL " UNE PAIRE DE FOIS " EN OCTOBRE 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE KROL FAISANT VALOIR QUE LA " NECESSITE IMPERATIVE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT IMMEDIAT " NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'UN AUTRE MENUISIER AVAIT ETE RECRUTE A PARTIR DU 1 NOVEMBRE, PUISQUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'UN MOIS PLUS TARD, ALORS, ENSUITE, QUE LE RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR AURAIT PERMIS DE LEVER TOUTE EQUIVOQUE QUANT AU " DEVOIR " NE DECOULANT PAS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'AURAIT EU KROL DE NE PAS LAISSER L'EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION MEDICALE, ALORS, ENFIN, QU'EN REFUSANT EN L'ESPECE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE TOUT EN RECONNAISSANT L'EMPLOYEUR FAUTIF, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE RESTRICTIONS QUI NE SONT PAS DANS LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES AINSI QUE DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE CONTREMAITRE, QUI AVAIT RENCONTRE KROL APRES L'ACCIDENT, N'AVAIT JAMAIS REUSSI A LE JOINDRE POSTERIEUREMENT AU 2 OCTOBRE 1974 MALGRE DE MULTIPLES TENTATIVES ; QUE LA PROLONGATION DE L'ETAT DE MALADIE DE KROL N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A CELLE DU LICENCIEMENT, SOIT PENDANT 52 JOURS AU MOINS ; QU'ILS ONT ENONCE QUE KROL AVAIT LE DEVOIR DE NE PAS LAISSER PETITJEAN DANS L'IGNORANCE DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION MEDICALE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PROLONGATIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE EN CAS D'ARRET POUR MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, KROL N'INVOQUANT AUCUNE EXCUSE POUR JUSTIFIER SA CARENCE, QUE CELLE-CI REVETAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET LE REMPLACEMENT DE KROL PAR UN AUTRE MENUISIER ETANT ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT EGALEMENT UNE CAUSE REELLE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE L'ASSEDIC, SEULE, INTERESSEE, NE S'EST PAS POURVUE EN CASSATION DU CHEF REFUSANT LE REMBOURSEMENT PAR L'EMPLOYEUR DES ALLOCATIONS SERVIES A KROL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN DEPUIS LE 6 MARS 1967, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1974, ENTRAINANT A L'ORIGINE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, …
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    UVELLE DE LUI, L'A LICENCIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ; ATTENDU QUE KROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE CE QU'UN CONTREMAITRE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL AVAIT RENCONTRE KROL " UNE PAIRE DE FOIS " EN OCTOBRE 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE KROL FAISANT VALOIR
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    ART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE KROL FAISANT VALOIR QUE LA " NECESSITE IMPERATIVE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT IMMEDIAT " NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'UN AUTRE MENUISIER AVAIT ETE RECRUTE A PARTIR DU 1 NOVEMBRE, PUISQUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'UN MOIS PLUS TARD, ALORS, ENSUITE, QUE LE RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR AURAIT PERMIS DE LEVER TOUTE EQUIVOQUE QUANT AU " DEVOIR " NE DECOULANT PAS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'AURAIT EU KROL DE NE PAS LAISSER L'EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE L'
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    OCEDER A SON REMPLACEMENT IMMEDIAT " NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'UN AUTRE MENUISIER AVAIT ETE RECRUTE A PARTIR DU 1 NOVEMBRE, PUISQUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'UN MOIS PLUS TARD, ALORS, ENSUITE, QUE LE RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR AURAIT PERMIS DE LEVER TOUTE EQUIVOQUE QUANT AU " DEVOIR " NE DECOULANT PAS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'AURAIT EU KROL DE NE PAS LAISSER L'EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION MEDICALE, ALORS, ENFIN, QU'EN REFUSANT EN L'ESPECE LE REMBOURSEMENT DES ALLOC
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    Demandes et arguments
    LICENCIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ; ATTENDU QUE KROL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE CE QU'UN CONTREMAITRE AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL AVAIT RENCONTRE KROL " UNE PAIRE DE FOIS " EN OCTOBRE 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE KROL FAISANT VALOIR QUE LA " NECESSITE IMPERATIVE
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","désorganisation du service","salarié laissant l'employeur dans l'ignorance de sa situation médicale pendant plus de 50 jours","nécessité de le remplacer"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que l'employeur doit être mis en mesure de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de ses services, et qui a tenté à de multiples mais vaines reprises de le joindre, peut, sans abus, licenci
    Demandes et arguments
    LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN DEPUIS LE 6 MARS 1967, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1974, ENTRAINANT A L'ORIGINE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QUE, LE 28 NOVEMBRE 1974, L'EMPLOYEUR, SANS AUTRE NOUVELLE DE LUI, L'A LICENCIE AU MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PLUS MANIFESTE ET QU'IL AVAIT FALLU LE REMPLACER PAR UN NOUVEL OUVRIER DANS SON POSTE ; ATTENDU QUE KROL FAIT
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que l'employeur doit être mis en mesure de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de ses services, et qui a tenté à de multiples mais vaines reprises de le joindre, peut, sans abus, licencier ce salarié dont la carence revêt un caractère de gravité suffisant pour consti
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7, 12, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KROL, QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE PETITJEAN DEPUIS LE 6 MARS 1967, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1974, ENTRAINANT A L'ORIGINE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS ; QUE, LE 28 NOV
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    E DATE JUSQU'A CELLE DU LICENCIEMENT, SOIT PENDANT 52 JOURS AU MOINS ; QU'ILS ONT ENONCE QUE KROL AVAIT LE DEVOIR DE NE PAS LAISSER PETITJEAN DANS L'IGNORANCE DE L'EVOLUTION DE SA SITUATION MEDICALE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LES PROLONGATIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION PREVUE EN CAS D'ARRET POUR MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE MIS EN MESURE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, KROL N'INVOQUANT AUCUNE EXCUSE POUR JUSTIFIER SA C
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","désorganisation du service","salarié laissant l'employeur dans l'ignorance de sa situation médicale pendant plus de 50 jours","nécessité de le remplacer"]
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Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fc47
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