Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 632

L'article L. 244-8 du Code de la sécurité sociale est destiné à sanctionner la mauvaise foi ou la négligence de l'employeur qui n'a pas acquitté l'intégralité des cotisations de sécurité sociale dues pour son personnel. La cour d'appel qui condamne l'employeur au remboursement de prestations sur le fondement de ce texte sans caractériser la mauvaise foi ou la négligence ne donne pas de base légale à sa décision.

Seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter l'Etat dans les instances tendant à faire déclarer ce dernier créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine. Il s'ensuit que l'agent judiciaire du Trésor est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel mettant à la charge de l'Etat, sans que celui-ci ait pu être légalement représenté, les conséquences d'une faute inexcusable de l'employeur dans la survenance d'un accident du travail.

il résulte des investigations de l'expert, sur lesquelles l'arrêt a fondé sa décision, que ni la surcharge de la panne ni le fait qu'elle ait été à demi clavetée n'étaient à eux seuls susceptibles d'entraîner l'accident et qu'en outre, ces anomalies, qui n'interdisaient pas la poursuite du travail, étaient habituelles; qu'en passant totalement sous silence ces constatations de l'expert, cependant déterminantes dès lors qu'elles établissaient que l'intervention des deux circonstances retenues par les juges d'appel n'avait pas été décisive dans la réalisation de l'accident et que les deux fautes relevées n'avaient pas une exceptionnelle gravité, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les investigations de l'expert, n'a pas donné à cette décision de base légale au regard des articles L.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le dimanche 10 juin 1990 dans la matinée, Mme Y..., employée de ménage à la Chambre des métiers de Montélimar, a été conduite à l'hôpital, où a été diagnostiquée la fracture d'une vertèbre lombaire; qu'elle a déclaré le lendemain à son employeur qu'elle s'était blessée le samedi 9 juin vers 17 heures 30 en tombant dans un escalier sur les lieux du travail; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge l'accident à titre d'accident du travail;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., salarié d'une entreprise, suivait des cours du soir dans un lycée technique pour préparer le certificat d'aptitude professionnelle de tourneur; que, le 11 juin 1975, alors qu'il venait de quitter le lycée, où il subissait les épreuves de l'examen, il a été victime d'un accident de la circulation; qu'en 1981, il a demandé à l'académie de Créteil le versement d'une rente; que celle-ci l'a renvoyé vers la caisse primaire d'assurance maladie, qui a rejeté sa demande au motif que son indemnisation incombait à l'Etat; que, sur recours de M.

il résulte de ce décret que les organismes sociaux qui effectuent une enquête sur le caractère professionnel d'une maladie doivent lui donner un caractère contradictoire vis-à-vis de l'employeur en l'informant tant de la mise en oeuvre que de l'évolution de l'enquête, et que la décision de prise en charge par une caisse qui n'a pas donné de caractère contradictoire à son enquête, et a ainsi causé un préjudice à l'employeur, est inopposable à ce dernier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit décret; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'irrégularité alléguée, à la supposer établie, n'avait causé aucun préjudice à la société FBFC, et que celle-ci ne pouvait ignorer l'existence de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle;

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que M. X..., dont le licenciement était intervenu pendant une période de suspension de son contrat due à un accident du travail, était fondé en sa demande de dommages-intérêts et pouvait prétendre, en outre, au paiement d'une indemnité de licenciement, en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que si la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, elle n'ouvre droit qu'à l'indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable et si les

Se produit au temps et lieu du travail l'accident dont est victime un assuré social, inspecteur au service d'une compagnie d'assurances mais n'ayant pas de bureau extérieur à son domicile, qui survient un jour ouvrable, à une heure normale de travail et en un lieu justifié par l'activité professionnelle de l'intéressé. La cour d'appel, qui constate que la Caisse ne détruit pas la présomption ainsi établie, en déduit exactement que l'accident constitue un accident du travail.

La surdité d'un salarié est présumée imputable au travail dès lors que les bruits auxquels il a été exposé figurent sur la liste du tableau n° 42 des maladies professionnelles. Peu importe que ces bruits n'aient jamais atteint le niveau de décibels considéré comme dangereux par les spécialistes.

l'employeur refusant de le reprendre à son service, au motif que le salarié avait été engagé pour un chantier déterminé achevé depuis le 31 août 1989, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater son embauche au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, comme ayant été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail, aucune visite de reprise n'ayant été effectuée dans le cadre de la médecine du Travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la durée indéterminée du contrat de travail du salarié et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts souverainement appréciés pour licenciement nul par application de l'article L.

l'employeur le 13 mars 1992, annulant la décision de consolidation, la salariée, estimant avoir été licenciée au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine en se penchant uniquement sur le problème de l'application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, alors que,

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, ne recherche pas, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.