Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 568

l'employeur chez lequel le salarié a été exposé au risque a la charge de prouver, s'il entend invoquer le bénéfice de l'article 4 bis de l'arrêté précité, alors applicable, que ce salarié a été pareillement exposé au risque chez d'autres employeurs, l'arrêt relève que si l'expert n'a pas formellement exclu une possibilité d'exposition de 1963 à 1967, sur un chantier naval portugais, il a retenu l'absence de tout élément probant à cet égard ; qu'appréciant la valeur et la portée des constatations de l'expert, la cour d'appel a estimé, sans dénaturation, que la SAEP ne démontrait pas que M. Y... Silva X... avait été effectivement exposé au risque lors de son emploi antérieur ; Que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse contestant la relation entre le repos prescrit à compter du 12 juin 1992 et l'accident du 18 avril 1992, il appartenait aux juges du fond d'ordonner une expertise technique ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge ladite prescription de repos à titre professionnel sans avoir préalablement ordonné une telle expertise, la cour d'appel a tranché seule la question médicale soulevée par le litige et ainsi violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des témoignages et des documents médicaux qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que M. X... démontrait l'existence d'une relation entre l'affection dont il avait été reconnu atteint et l'accident du 18 avril 1992 ;

par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'article 14 du décret du 1er février 1969 ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas davantage si l'assureur avait apporté la preuve qui lui incombait de l'absence de relation entre l'accident et le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 15 du décret du 24 juillet 1973 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1234-7 du Code rural, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en matière d'assurance obligatoire contre les accidents du

l'employeur était à l'origine des blessures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette faute ne présentait pas un caractère inexcusable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la CPAM de la Somme et la société Etablissements Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge, à titre professionnel, le décès de Jean-Pierre X... survenu le 29 septembre 1994 était opposable à la société Ciments Calcia, nonobstant l'absence de toute demande d'autopsie présentée par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à l'employeur dont le salarié a été victime d'un accident mortel du travail de solliciter une autopsie auprès du juge compétent ; que la société Calcia, qui n'a pas sollicité une telle mesure d'instruction, n'a donc pas été privée d'un procès équitable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d'un délai de 2 ans partant de la cessation du travail.

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré ; qu il était en effet impossible de lui confier un emploi de chauffeur compte tenu des restrictions médicales, un emploi de coursier vu la réduction des effectifs et la compression des budgets, cet emploi ne se justifiant plus depuis un an, un emploi de bétonnier manoeuvre, M.

la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, ont fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle d'association aux résultats, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime, ainsi que les congés payés y afférents, correspondant aux congés de maladie pris à l'occasion de leur hospitalisation ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ;

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le CEA fait grief aux jugements de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, que le titre 8 du Code de gestion du CEA et l'article 3-3 de l'accord du 21 août 1984 énumèrent les cas dans lesquels les salariés qui bénéficient d'un forfait de travail posté, destiné à compenser les sujétions qui s'attachent à ce type de service continu, conservent cet avantage de salaire malgré la suspension de l'activité contraignante ; qu'il s'agit d'hypothèses dans lesquelles l'interruption de l'activité est indépendante de toute volonté du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, congés rémunérés pour événements familiaux, arrêt technique d'installation et raison de service ;

Le licenciement d'un salarié, déclaré par le médecin du Travail à l'issue de la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, du Code du travail, apte pour une reprise avec mi-temps thérapeutique pendant un mois sur un poste sédentaire, prononcé sans que l'employeur ne mette en oeuvre une procédure de reclassement ouvre droit pour l'intéressé à l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 2 février 1987, l'entreprise de bâtiment M. E... édifiait à trois mètres de hauteur un plancher de dalles de béton reposant sur des poutres munies d'anneaux de levage et supportées à leurs extrémités par des piliers et des étais ; que M. E... ayant constaté qu'un étai était cintré et qu'une poutre était trop basse, décida de la faire soulever en fixant le câble d'une grue à son anneau de levage ; que l'anneau s'étant brisé, l'ensemble s'effondra, provoquant la mort de Chaïb C..., salarié, qui travaillait encore sur le chantier ;

l'employeur de pourvoir à son remplacement définitif, a exactement décidé que le licenciement n'avait pas été prononcé en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.