Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 478

la salariée, licenciée le 17 janvier 1996 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué retient que le seul poste sans station debout prolongée qui existait au sein de la société Carnivor, et que pouvait occuper Mme X..., était celui de caissière ; que cependant ledit poste n'était pas vacant à l'époque des conclusions du médecin du Travail, ni lors du licenciement; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur ne peut aboutir à retirer son poste à une caissière pour le donner à la salariée inapte, dans la mesure où il s'agit là d'une modification du contrat de travail de cette caissière qui ne peut lui être imposée ;

l'employeur avait répondu au salarié ayant sollicité en 1999 un poste aménagé qu'aucun autre aménagement que celui déjà mis en oeuvre n'était possible dans l'agence de Lyon et lui avait proposé à Senlis un poste de préparateur de commandes, que ce poste a été refusé par ce salarié le 8 mai 2000 et que l'employeur établit ainsi suffisamment son impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise, ce dernier n'alléguant d'ailleurs pas qu'un autre poste puisse lui convenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve d'une impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du Travail émises après la visite de reprise peuvent être prises en considération pour

Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, l'arrêt attaqué retient que lorsque le licenciement est nul et que le salarié ne demande pas sa réintégration, il appartient au juge d'apprécier le préjudice qu'il a subi, que compte tenu du peu d'éléments produits au dossier et de la faible durée de la relation salariale il y a lieu de fixer l'indemnité à la somme de 3 400 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités

l'employeur avait omis de mentionner le nom du salarié sur la liste du personnel remise à l'administrateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 mars 2003 rectifié le 2 décembre 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne couvre pas la créance du salarié ;

il résulte une inaptitude totale à tout travail ; que dès lors, en décidant que M. X..., dont l'incapacité n'était pas totale mais limitée à la profession de navigant, devait être considéré en invalidité absolue et définitive en application de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale selon lequel l'invalidité absolue est celle "d'exercer une profession", la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la SNCM, qui, dans ses conclusions d'appel, se bornait à soutenir que l'état d'invalidité absolue et définitive ouvrant droit à l'indemnité prévue par le protocole d'accord du 18 juin 1976 étant l'invalidité de 3e catégorie, soit celle des "invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont en outre,

Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

Si la saisine de l'inspecteur du travail est interruptive du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4 du Code du travail pour prononcer le licenciement du salarié protégé déclaré inapte à son travail, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé.

l'employeur l'a affectée sur un nouveau poste de travail ; que l'inspecteur du Travail, saisi d'un recours par la salariée contre la décision du médecin du travail l'ayant déclarée apte à ce poste, a déclaré, par décision du 12 février 1996, la salariée inapte à occuper cet emploi ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie du 7 novembre 1995 au 18 avril 1996 ; que, le 19 avril 1996, elle s'est présentée à l'entreprise pour reprendre le travail ; que la salariée, estimant que le poste de travail proposé par l'employeur au jour de la reprise n'était pas compatible avec son état de santé, a refusé d'occuper ce poste malgré un avis d'aptitude délivré le jour même par le médecin du travail ; que cet avis était confirmé le 26 avril 1996 par le médecin du travail saisi par l'employeur à la demande de…

Vu les articles L. 122-32-5, alinéa 2, et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que celui-ci n'a pas précisé, par courrier adressé à cette salariée, les motifs qui s'opposaient à son reclassement ; Qu'en statuant ainsi alors que si le salarié a droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice nécessairement subi du fait de l'absence de notification écrite par l'employeur, avant que soit engagée la procédure de licenciement, des motifs s'opposant à son reclassement, cette indemnité ne peut se cumuler avec celle qui sanctionne l'

l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Le licenciement du salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement dès l'avis d'inaptitude, ne justifie d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié et ne précise pas la nature des différents postes existant dans l'entreprise.

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié en invoquant divers moyens tirés, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, d'autre part, de la contestation de l'existence d'un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que les moyens ne peuvent être accueillis, la cour d'appel ayant caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et alloué une provision dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FBL services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société FBL services à payer à M.