Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 469

l'association AAPISE (l'association) en qualité d'agent spécialiste ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2000 ; que le médecin du travail l'a déclarée le 16 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise, inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 13 novembre 2002 à raison de son inaptitude rendant impossible son reclassement dans l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la périodicité de réévaluation de coefficients telle que prévue par l'avenant n° 250 du

l'association Théâtre musical de Paris Châtelet en qualité de machiniste, a été victime le 3 mai 1992 d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle suivi d'une rechute le 18 novembre 1992 prise en charge également par décision du 9 octobre 1995 ; que, le 11 juin 1996, le salarié ayant engagé une procédure afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, son action a été déclarée prescrite par décision définitive du 5 octobre 1999 ; que le 6 mai 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à l'encontre de son employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en soutenant qu'il avait été privé d'une chance de faire valoir ses droits à la suite de l'accident du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 20 septembre 1999 par la société Bazzoli en qualité de mécanicien automobile, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 février 2001 ; que, par avis du 3 décembre 2002, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à tout poste existant dans l'entreprise, conformément à l'article R.

L'article L. 122-45 du code du travail prohibe les discriminations directes ou indirectes en raison de l'état de santé du salarié. Constitue une discrimination indirecte en raison de l'état de santé d'un salarié, le fait pour un employeur de retenir comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie, aux fins de régularisation des heures dues en fin d'année, la durée hebdomadaire moyenne de la modulation, en l'occurrence 35 heures, lorsque le salarié a été absent pendant une période de haute activité. Cette modalité de calcul du nombre de jours d'absence, bien qu'apparemment neutre, se révèle en effet nécessairement défavorable au salarié en période de haute activité

la salariée un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre 2001 alors que la salariée n'a introduit sa demande que le 3 juillet 2002, le liquidateur n'a eu aucun comportement fautif ; Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement prévoit le report de la date d'effet du licenciement, l'employeur n'est pas recevable à le remettre en cause ; Et attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement de Mme X...

l'employeur avait respecté cette obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que la salariée ne démontrait en aucune façon avoir été contrainte d'effectuer un travail qui ne correspondait pas à ses capacités physiques en effectuant la manipulation de produits pesant plus de 20 kilos ; Et attendu, ensuite, que la salariée n'ayant pas contesté que son reclassement était impossible ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'elle a développée devant les juges du fond ; Que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

l'employeur ayant été destinataire des avis d'arrêt de travail, a commis une faute en n'effectuant pas les démarches nécessaires en vue de la prise en charge de l'incapacité de travail par l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prévoyance souscrit auprès de la société Gras Savoye ne précisait pas qu'il appartenait à l'employeur de réaliser les démarches nécessaires à la prise en charge de l'incapacité de travail du salarié, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prévoyance et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Exo Partners à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la cour d'appel (Poitiers, 26 avril 2005) a, écartant nécessairement la qualification d'accident de trajet, retenu que le salarié avait été victime d'un accident du travail justifiant l'application des règles protectrices des victimes d'un accident du travail ; que, d'autre part, le licenciement de l'intéressé n'a pas été prononcé pour inaptitude ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BSES aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société BSES à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à l'indemnité prévue…

Vu les articles 4, 5 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 4 juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Dessuart en qualité de concierge, a été victime le 20 août 2001 d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'à l'issue du second examen médical de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 29 octobre 2002 un avis d'inaptitude définitive ; que, contestant la légitimité de son licenciement prononcé le 18 novembre 2002 pour inaptitude et reclassement impossible, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue à l'alinéa 2 du même article, de sorte que les deux indemnités ne peuvent se cumuler.

l'employeur soulève l'irrecevabilité des observations en défense déposées par M. Y... au soutien des intérêts du salarié, faute de justification de la qualité dans laquelle M. Y... intervient ; Mais attendu que M. Y..., secrétaire général de l'union locale des syndicats CGT de Locminé, a été habilité le 3 juin 2005 pour assister ou représenter le salarié devant la Cour de cassation dans le présent litige ; que les observations en défense qu'il a déposées sont donc recevables ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 14 décembre 2004) d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'impossibilité pour un salarié d

l'employeur l'a informé le 12 avril 2002 de ce qu'il mettait fin à la période d'essai ; que l'inaptitude du salarié a été confirmée par un deuxième examen du 16 avril 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité au titre de son licenciement nul, l'arrêt, après avoir retenu l'inexistence d'une période d'essai opposable au salarié, relève qu'en application de l'article L.