Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 05-45.985

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/01/2007

Numéro d'affaire

05-45.985

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme El X... a été engagée le 7 décembre 1982 par l'association AAPISE (l'associati…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme El X... a été engagée le 7 décembre 1982 par l'association AAPISE (l'association) en qualité d'agent spécialiste ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 29 septembre 2000 ; que le médecin du travail l'a déclarée le 16 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise, inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 13 novembre 2002 à raison de son inaptitude rendant impossible son reclassement dans l'établissement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer la périodicité de réévaluation de coefficients telle que prévue par l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à l…